Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

595 amendements trouvés


14/11/2018 — Amendement N° 2315C au texte N° 1255 - Article 57 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : «b) Le second alinéa du 1° est ainsi rédigé : « 1°bis Les travaux d'enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d'énergie ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

14/11/2018 — Amendement N° 2313C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

À la fin de l'alinéa 42, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés prévoit d'augmenter le montant maximal de l'amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations à 75 000 euros, contre 50 000 euro...

14/11/2018 — Amendement N° 2311C au texte N° 1255 - Article 53 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – À l'alinéa 7, supprimer le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « triennale » le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'actualiser chaque année dans la même proportion que l'évolution annuelle de la limite supérieure de la première tran...

14/11/2018 — Amendement N° 2308C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M...

À la fin de la première phrase du second alinéa duc du 1° du I de l'article 44 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l'amendement...

14/11/2018 — Amendement N° 2305C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M...

Le premier alinéa du I de l'article 1518ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs sont majorés par le coefficient prévu au dernier alinéa de l'article 1518bis applicable l'année précédant l'application du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à gara...

14/11/2018 — Amendement N° 2304C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530bis. » ; « 2° L'article 1407bis est abrogé ; « 3° L'article 1407ter est abrogé ; « 4° Au II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier...

14/11/2018 — Amendement N° 2303C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M...

Au deuxième alinéa duc du 1° du I de l'article 44 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, après la seconde occurrence du mot : « et », la fin est ainsi rédigée : « 8 % du coût par personne de la nuitée, sans pouvoir être inférieur au tarif minimal appliqué sur le territoire de la commune en application du...

14/11/2018 — Amendement N° 2302C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Tombe)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M...

Après l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑34‑1. – Les professionnels mentionnés à l'article L. 2333‑33 sont tenus de : « 1° Collecter la taxe auprès des assujettis en application de l'article L. 2333‑33 ; « 2° Verser le produit de la taxe da...

14/11/2018 — Amendement N° 2301C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Tombe)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M...

Après l'article L. 2333‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑35-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2333-35-1. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333‑33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et l'accomplissement des f...

14/11/2018 — Amendement N° 2300C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli,...

La deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 1528 du code général des impôts est complétée par les mots : « ou la catégorie de la propriété ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de permettre aux communes ayant institué une taxe de balayage, sur la base de l'article 1528 du code général des...

14/11/2018 — Amendement N° 2298C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article...

14/11/2018 — Amendement N° 2296C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de ...

14/11/2018 — Amendement N° 2146C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, Mme Pau-Langevin, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Vi...

I. – Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, telles que les stations de tra...

14/11/2018 — Amendement N° 1800C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Pueyo, M. Juanico, M. Carvounas, M. Faure, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M...

I. – Lef du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : A) La première occurrence du nombre : « 74 » est remplacée par le nombre : « 70 ». B) Les mots : « âgées de plus de 74 ans » sont supprimés. II. – Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compe...

14/11/2018 — Amendement N° 1051C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

I. – Après le 33°bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33ter A ainsi rédigé : « 33°ter A Les indemnités versées sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés ou à leurs ayants droits par le fond d'indemnisation des victimes des spécia...

14/11/2018 — Amendement N° 1007C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Tombe)
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout

L'article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de ...

14/11/2018 — Amendement N° 242C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Potier, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Garot, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, ...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi que, à compter du 1er janvier 2020, pour les dépenses de recherche dédiées au développement de produits de biocontrôle, tels qu'ils sont définis à l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. » ...

14/11/2018 — Amendement N° 241C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Bouillon, M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Bareigts, M...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 331‑36 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de la métropole du Grand Paris instituent un versement pour sous-densité dans un rayon d'un kilomètre autour des nouvelles gares en construction du Grand Paris. » Exposé sommaire : Le phénomène d'artificialisation des...

14/11/2018 — Amendement N° 240C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Bouillon, M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Bareigts, M...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 331‑36 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 50 000 habitants en déficit de logements ont l'obligation de définir un seuil minimum de densité dans leurs documents d'aménagement et d'instituer un versement pour sous-densité. » Exposé sommaire : Le phén...