Transformation de la fonction publique
(Article 31)

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui ne peut être inférieure à 75 % » les mots : « fixée à 25 % ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à marquer l’opposition de ses membres à l’amendement du Gouvernem...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « limitrophes », insérer les mots : « , ou de collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et situées dans la même zone géographique, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible la fusion de centres de gestion situés ...

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la nomination par le biais d'un décret du gouvernement de deux personnalités qualifiées pour composer le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa7, insérer l'alinéa suivant : « 6° D’accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la diffusion de la cultur...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés procède à une coordination qui découle de son amendement N° 829.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en...

Après le mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reprendre la formulation introduite par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « moyen », insérer les mots : « et le montant médian ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le contenu du rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique, afin que celui-ci précise le montant médian des rémunérations au dernie...

Après le I de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les centres de gestion établissent chaque année, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur fonction de r...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend un suivi statistique annuel des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à co...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les neuf alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « II. – Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Un conseiller d’État en activité et un conseiller d’État honoraire, élus par l’assemblé...

Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue la pertinence d’étendre la mise en place du congé de transition professionnelle au sein de la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parl...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « unitaire » les mots : « fixé à 90 000 euros ». II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le montant mentionné au précédent alinéa est fixé à 120 000 euros en 2022 et 150 000 euros en 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés renforce les péna...

Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adapt...

Le IV de l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « IV. – La collectivité publique est tenue d’accorder au fonctionnaire qui la demande sa protection contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèl...

Après le 9° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils ont été l’agent public au cours des trois dernières années. » Exposé sommaire ...

Après l’article 25sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25sexies A ainsi rédigé : «Art. 25 sexiesA. – Il est interdit à tout agent public qui quitte la fonction publique d’exercer pendant un délai de trois ans une activité de conseil qui a trait directement ou i...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « deux cents ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 200 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d’instituer une formation...