Bioéthique

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les mots « d'une particulière gravité » à l'alinéa 4, car nous considérons qu'il est trop restrictif, compte tenu de la réalité des pratiques actuelles dans le champ de la médecine foetale, de limiter celle-ci aux affections d'une particulière gravité. La présidente de la Fédération française des...

L'amendement impose de recueillir le consentement exprès, libre et éclairé du patient en amont et durant toutes les étapes de la mise en oeuvre d'un traitement algorithmique. En raison du caractère intrusif de ces technologies, il convient de prévoir des garanties plus importantes que celles du RGPD.

Même s'il est difficile de prendre la parole après M. Berta, qui s'est exprimé beaucoup mieux que je ne vais le faire, je tiens à exprimer la position du groupe Socialistes et apparentés. Monsieur le ministre, votre amendement revient sur la disposition que nous avions déposée et qui a été adoptée en commission spéciale, consistant à étendre, ...

Pour trois ans, pardon, et donc pour la prochaine loi de bioéthique. Nous approuvons évidemment ce programme, mais nous considérons qu'il n'est pas incompatible avec notre proposition d'expérimentation de trois ans. Nous voterons donc contre ces amendements de suppression.

Je ne vais pas vous répondre, puisque je ne représentais pas la commission lors de l'examen du titre Ier.

Quant à ces amendements, ils visent à supprimer le titre. Je conçois que vous ne l'approuviez pas, puisqu'il correspond pleinement à la philosophie du projet de loi. Avis défavorable.

Vous souhaitez rétablir les dispositions adoptées par le Sénat relatives à la neutralité financière du don. Comme vous le savez, le droit de la bioéthique intègre déjà ce principe de neutralité financière : l'article L. 1211-4 du code de la santé publique prohibe toute forme de paiement « à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son co...

Madame Genevard, nous avons déjà débattu en commission de cet amendement qui a trait au nombre de paires de donneurs et de receveurs pouvant figurer au sein d'une chaîne, question qui a connu quelques vicissitudes depuis le début de l'examen de ce texte. Pour mémoire, le droit actuel permet d'associer deux paires de donneurs vivants et de rece...

Par ces amendements, vous souhaitez supprimer l'article 6, qui vise à développer le don de cellules souches hématopoïétiques dans le cadre intrafamilial. Il s'agit d'un élargissement des possibilités existant aujourd'hui. En parallèle, le projet de loi apporte des garanties très importantes vis-à-vis de l'ouverture de ce don au bénéfice des par...

L'amendement étant déjà satisfait, je vous demande de le retirer. En effet, le dernier alinéa de l'article L. 1241-3 du code de la santé publique, qui n'est pas modifié par l'article 6 du projet de loi, dispose que « le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, s'il y est apte. En ce cas, le refus du mineur fait...

Comme vous le savez, le consentement au don d'organes après la mort obéit à la règle du consentement présumé : tous ceux qui n'ont pas dit qu'ils ne souhaitaient pas donner leurs organes sont considérés comme donneurs. Ce principe du consentement est le principe cardinal du droit du don. Le projet de loi interdit aux majeurs protégés avec repr...

Monsieur le ministre, votre avis, qui a évolué, ne nous paraît pas forcément cohérent avec le droit commun, qui n'est pas appliqué du vivant des majeurs protégés, mais seulement post mortem.

En préambule de cette intervention, qui sera elle aussi un peu longue, je tiens à dire combien le rapporteur que je supplée, M. Saulignac, est attaché à cette question. Tout au long des différents examens du texte, il a défendu la position que je présente aujourd'hui en son nom. Le présent amendement du Gouvernement reprend le sous-amendement ...

… comme l'indique Santé publique France. Autrement dit, cela concernerait un don tous les un an et demi. La même étude estime que cet alignement permettait à 3 102 personnes supplémentaires de donner leur sang. L'arbitrage entre bénéfices et risques doit faire l'objet d'un choix politique, après avoir pesé le pour et le contre – c'est d'ailleur...

Tout à fait, vous l'avez redit aujourd'hui, et c'est également notre conviction. Nous aurions pu comprendre que vous proposiez simplement de supprimer la disposition adoptée en commission spéciale, en vous appuyant sur des arguments scientifiques. En effet, le don du sang n'est pas un droit, et la sécurité des receveurs est, bien évidemment, u...

Cette fois, monsieur le rapporteur, nous parlons bien de l'alinéa 3. Les amendements soutenus par la délégation aux droits des femmes – ce qui explique que nous les défendions collectivement – visent à insérer, à la première phrase de l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », les mots : « ce péril pouvant résulter d'une détre...

Les dispositions ouvrant le don du sang aux mineurs de dix-sept ans reprennent un article de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang de notre collègue Damien Abad, qui avait été adoptée à l'unanimité le 11 octobre 2018 par l'Assemblée nationale. Nous sommes donc un peu gênés de revenir sur la position u...

Nous maintenons ces amendements, en remerciant M. le secrétaire d'État pour sa position. Nous tenons à cette définition visant à préciser un point qui concentre les problèmes d'interprétation et qui fait difficulté.

Se pose notamment la question de l'autorisation parentale, nécessaire mais qui ne manquera pas d'être problématique, par exemple si le jeune est exclu du don du sang du fait de ses pratiques sexuelles, vous l'avez dit. Nous nous interrogeons donc sur le rapport entre les bénéfices et les risques. Il faut parfois savoir reconnaître qu'une idée n...

Monsieur le rapporteur, vous avez mentionné le problème des inégalités territoriales. L'amendement vise à les corriger. Un élargissement de la validation médicale aux gynécologues membres d'un centre d'orthogénie ou d'un service de gynécologie-obstétrique accroîtrait le nombre de praticiens mobilisables, favorisant une plus grande capacité de m...