Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier
205 amendements trouvés
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’accès à l’identité du tiers donneur ne permet d’engager aucune procédure visant à établir un lien de filiation avec ce dernier conformément à l’article 311‑19 du code civil. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement permettant de garantir aux donneurs, qui hésiteraient à faire un don suit...
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « , excepté en cas d’indication écrite contraire formulée par les deux membres du couple devant notaire dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les membres du couple ou la femme seule puissent cons...
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme célibataire en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les couples ou les femmes seules souhaitant bénéficier d’une assista...
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure, dès l’âge de dix-huit ans, peut bénéficier » Exposé sommaire : Compte tenu de certaines pathologies telles que l’endométriose (qui se manifeste dès la puberté) ou l’insuffisance ovarienne prématurée (qui touche une femme sur dix mille avant vingt ans et un...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, la science permet de savoir, via une analyse chromosomique, si les embryons sont viables ou s’il y a un risque de fausses couches. Or la loi ne permet pas en l’état de procéder à ces exa...