Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

180 amendements trouvés


01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1670 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Après le douzième alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « d) bis Après l’article 311‑21, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. 311‑21‑1.– Les femmes ayant eu recours, pour procréer, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur avant l’application de la loi xxx relative à la bioéthique, alors q...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH836 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général et leurs antécédents médicaux et ceux de leurs proches parents, tels qu’il les décrits ; » Exposé sommaire : Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne santé au moment de...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1415 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Après le mot : « outre », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 : « , sa filiation est judiciairement établie. » Exposé sommaire : Tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes : Le don avec tiers donneur existe ;La PMA existe ;La double filiation sans lien biologiqu...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1414 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Supprimer les alinéas 23 à 74. Exposé sommaire : Tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes : Le don avec tiers donneur existe ;La PMA existe ;La double filiation sans lien biologique existe ;La mention « mère et mère » existe, depuis la loi sur le mariage pour tous ouvrant l’adoption a...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH841 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 3°bis De...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1418 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à revenir sur l’amendement COM-171 (et l’amendement de coordination COM-182) adopté en commission spéciale au Sénat qui, en souhaitant exclure les couples de femmes et les femmes n...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH822 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2-2 (nouveau). – Toute personne ou tout couple pris en charge dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation doit pouvoir recourir à ses propres gamètes. » II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « il est inséré un article L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé »...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH834 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Adopté)
M. Saulignac, M. Carvounas

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH856 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise simplement à préciser que l’évaluation ne peut cond...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1361 au texte N° 2658 - Article 20 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, ", insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu d’une recommandation du Haut Conseil à l...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH835 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’accès à l’identité du tiers donneur ne permet d’engager aucune procédure visant à établir un lien de filiation avec ce dernier, conformément à l’article 311-19 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparenté permet de garantir aux donneurs qui hésiteraient...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH852 au texte N° 2658 - Article 19 (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’une particulière gravité ou ». Exposé sommaire : Limiter la médecine fœtale aux affections d’une particulière gravité est trop restrictif par rapport à la réalité des pratiques actuelles dans ce champ de la médecine. Ainsi, la Présidente de la Fédération française de centres pluridisciplinaires de diag...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH838 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 : «Art. L. 2143‑4. – Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que les données… (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : «Art. L. 2143‑5. – La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder au consentement de son ou ses parents au don ou...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1411 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer le recueil du consentement de l’autre membre du couple, dans le cas où le donneur serait en couple. En effet, le don est un acte personnel. De la même façon que le conjoint n’est pas co...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH764 au texte N° 2658 - Article 20 (Rejeté)
Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Chapelier, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Muschotti, M. Dunoyer, Mme Couillard, Mme Romeiro D...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme, » ; insérer les mots : « ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale, ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH820 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – Supprimer l’alinéa 6. I. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le pr...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1365 au texte N° 2658 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme, » ; insérer les mots : « ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale, ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH828 au texte N° 2658 - Article 1er bis (Adopté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH843 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 70. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer le recueil du consentement de l’autre membre du couple, dans le cas où le donneur serait en couple. En effet, le don est un acte personnel. De la même façon que le conjoint n’est pas con...

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1560 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – Rédiger ainsi le début du dixième alinéa : «Art. L. 2141‑12. - I. - Une personne majeure, dès ses dix-huit ans, peut ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160‑8 d...