Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH818 (Tombe)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Compléter l’alinéa 3 de la phrase suivante :
« Elle a également pour objet de répondre au projet parental d’un couple de femmes ou d’une femme non mariée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à revenir sur l’amendement COM-171 (et l’amendement de coordination COM-182) adopté en commission spéciale au Sénat qui, en souhaitant exclure les couples de femmes et les femmes non mariées de l’accès à l’AMP, a également opéré une exclusion des couples hétérosexuels fertiles. Ainsi, cet amendement rétablit le remboursement par la sécurité sociale de l’AMP répondant au projet parental d’une femme seule ou d’un couple de femmes.
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