Projet de loi de finances pour 2020
(Article 17)

I. – Après l’article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Lbis ainsi rédigé : «Art. 244quater Lbis. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout ou partie du produit du prélèvement annuel mentionné au premier alinéa du présent I ne peut être affecté par l’établissement public « Société du Grand Paris » au financement d’opérations d’investissement relevant d’un contrat de plan au sens du chapitre III de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. –À l’alinéa 5, substituer au montant : « 60 millions d’euros » le montant « 30 millions d’euros » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 75 millions d’euros » le montant : « 37,5 millions d’euros ». III. – En conséquence à la troisième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 75 000 » le n...

I. – À alinéa 1, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. III. – En conséquence, à la dernière colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 75 000 » le nombre : « 60 000 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées aux articles 208 C à 208 Cter du code général des imp...

I. – À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 273 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 65 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit une contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des ...

I. – Après l’article L. 10‑0 AB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AC ainsi rédigé : « Art. L. 10‑0 AC. – Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un ...

I. – Après l’article 1751 du code général des impôts, il est inséré un article 1751‑1 ainsi rédigé : «Art. 1751-1. – La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation es...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, les mots : « les logements achevés avant le 1er janvier 1989 » sont remplacés par les mots : « tous les logements achevés avant le 1er janvier 2012 ». II. – Le I du présent article s’applique à partir du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 65 qui ponctionne chaque année, entre 2020 et 2022, le budget de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros. To...

I. – Après l’article L. 10‑0 AB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AC ainsi rédigé : «Art. L. 10‑0 AC. – Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un m...

I. – Après l’article 1751 du code général des impôts, il est inséré un article 1751‑1 ainsi rédigé : «Art. 1751-1. – La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation es...

I. – Aux 2° et 2°bis du I de l’article 199tervicies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – Le premier alinéa du 5 du I de l’article 244quater U du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, lorsque les travaux n’ont pas pu être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’emprunteur, le délai...

I. – Les premier à quatrième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résiden...

La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333‑30, les mots : « ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de t...

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 de la commune multiplié par le taux de...

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5,5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros. « Le seuil d’1 million d’euros...