Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3102C à l'amendement N° 3083C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2019 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Faure, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Tout ou partie du produit du prélèvement annuel mentionné au premier alinéa du présent I ne peut être affecté par l’établissement public « Société du Grand Paris » au financement d’opérations d’investissement relevant d’un contrat de plan au sens du chapitre III de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher à la Société du Grand Paris d'affecter une partie du prélèvement créé par l'amendement du Gouvernement au financement d’opérations d’investissement prioritaires dans les transports en Ile-de-France, contractualisées dans le contrat de plan État-Région pour la période 2020‑2022.
Les députés Socialistes et apparentés sont opposés à cet amendement, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme :
Cet amendement a été déposé par le Gouvernement dans la journée du 14 novembre, soit 5 jours après l’expiration du délai de dépôt des amendements pour les députés.
Encore une fois, le financement de la Société du Grand Paris (SGP) passe par un amendement déposé par le Gouvernement en séance sans évaluation et sans concertation.
Encore une fois, un prélèvement sur les DMTO passe par un amendement déposé par le Gouvernement en séance sans évaluation et sans concertation.
Les enjeux relatifs à la SGP sont trop structurants pour être réglés de cette manière.
Sur le fond :
Concernant d'abord le financement de la SGP, outre le fait que l'État ne prend aucune part dans le financement de ce projet de transport certes francilien mais dont les retombées économiques bénéficieront à l'État et à toute la France, aujourd'hui rien ne prouve (en particulier quand il n’y a pas d’évaluation préalable) que la SGP ne dispose pas des financements suffisants.
En témoigne d'ailleurs le fait que les 2/3 du produit généré par le prélèvement créé par l’amendement seront affectés par la SGP au financement d’opérations d’investissement dans les transports en Ile-de-France, contractualisées dans le contrat de plan État-Région (CPER) pour la période 2020-2022.
Concernant le financement du CPER, il faut rappeler que c’est un contrat entre l'État et la Région, pour lequel les Départements n'ont pas leur mot à dire et pourtant pour lequel ils participent déjà au financement via le bloc local. Par ailleurs, en plus de cette participation via le bloc local, les Départements ont été ponctionnés de la dynamique de la CVAE en 2015 au bénéfice de la Région pour contribuer davantage au financement des transports. C'est donc la triple peine pour les Départements qui n'ont pas la compétence transports !
Concrètement, le département de la Seine-Saint-Denis par exemple sera le 3ème contributeur principal. Nous sommes loin des engagements du Gouvernement à destination ce territoire qualifié de « hors norme ».
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