Projet de loi de finances pour 2020
(Écologie développement et mobilité durables)

L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « , au plus tard le 31 décembre de l’année de perception », sont remplacés par les mots : « deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre » ; 2° À la seco...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes de recourir à un dispositif facultatif d’auto-assurance pour catastrophes naturelles. En effet, certains éléments du ...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la taxation de la publicité en faveur de produits alimentaires ayant un effet néfaste sur la santé ou l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparen...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement mentionnée à l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures. Exposé s...

À l’alinéa 1, substituer au montant : « 19 896 809 800 », le montant : « 19 890 609 800 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’autorisation de découvert de 6,2 M€ au titre du compte n° 914 : « Renouvellement des concessions hydroélectriques », des Comptes de Commerce retracés à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés propose, à travers cet amendement, de transférer 6 millions d’euros du programme « Présidence de la République » vers le programme « La Chaine parlementaire » . Le...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant, au titre de l’appel à projet FDVA 2 pour 2019, le nombre de dossiers subventionnés au niveau national dans le domaine de la culture par rapport au nombre total de dossiers subventionnés. Exposé sommaire : Depui...

La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis de tous les projets proposés pour bénéficier d’une subvention versée par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements, pour un montant supérieur à 100 000 ...

I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et l...

I. – Substituer à l’alinéa 35 les deux alinéas suivants : «d) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En 2020, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins de 180 millions d’euros chacun par rapport au...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu’induit la réforme prévue par l’article 258 ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu’induit la réforme prévue par l’article 258 ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Groupe « Socialistes et apparenté » propose, à travers cet amendement, de transférer 6 millions d’euros de l'action 01 du programme « Présidence de la République » vers les actions 01 du programmede l' « Assemblée nationale » ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	500 000	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	500... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 2445C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 500 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 500... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 2443C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance) Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 2425C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragne... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 1 000 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 1... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 2424C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 1 000 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 1... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 2423C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 1 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 1... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Sous-Amendement N° 2324C à l'amendement N° 2155C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain ... Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Par cet amendement le gouvernement prétend lutter contre le « tourisme sanitaire ». Le groupe socialistes et apparentés souhaite souligner que toutes les études démontrent que la migration sanitaire est dérisoire, que la santé est une cause anecdotique de migration. Le rapport IGAS-IGF soulign... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org