Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 2324C à l'amendement N° 2155C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2228C )
Publié le 7 novembre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Par cet amendement le gouvernement prétend lutter contre le « tourisme sanitaire ».
Le groupe socialistes et apparentés souhaite souligner que toutes les études démontrent que la migration sanitaire est dérisoire, que la santé est une cause anecdotique de migration.
Le rapport IGAS-IGF souligne qu’il n’y a que 43 cas de dialysés, 94 cas d’accouchements et 10 cas de cancers « abusifs » ayant recours à l’AME injustement.
Premièrement, nous considérons que la détresse sanitaire ne doit pas être considérée comme une fraude à l’AME ni comme une raison illégitime de migration.
Ensuite, nous rappelons que ces chiffres dérisoires ne peuvent justifier à eux seuls la mise en place d’un délais de carence de l’AME pour tous les étrangers en situation irrégulière.
Le groupe socialiste souhaite donc la suppression des alinéas 6 et 7 de l’amendement du gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.