Les amendements de Marietta Karamanli pour ce dossier
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L'article 13 est important, et nous proposons de compléter son dispositif par un amendement, suggéré par l'association ATD Quart Monde, qui vise à préserver un droit essentiel consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – ou Co...
Il s'agit également d'un amendement d'appel. Personne ne peut douter du sérieux du travail effectué de longue date par l'association ATD quart-monde, qui nous rappelle les multiples raisons pour lesquelles un enfant devient pupille de l'État. L'article 13 vise à supprimer le consentement des parents à l'adoption de leur enfant pupille de l'Éta...
Monsieur Bourlanges, nos amendements ne sont pas caducs. Lorsque l'enfant est remis, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L. 224-4 du code civil, au service de l'ASE par ses parents, père et mère, ceux-ci doivent consentir à son adoption. Ce consentement est porté au procès-verbal, qui doit également mentionner que les parents ont été inf...
C'est le même amendement. Plusieurs amendements, sur différents articles, ont appelé votre attention sur la nécessité, pour les parents qui abandonnent leur enfant, de disposer d'un délai de réflexion ou de pouvoir donner leur consentement. Ce n'est pas au conseil de famille de bénéficier de ce délai ; il ne doit pas non plus être le seul à se...
