Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Le projet de loi dont nous discutons ce soir en deuxième lecture est un texte à objets divers de sécurité et de renseignement. D'un côté, il réexamine les dispositions des lois relatives à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, dont plusieurs avaient été adoptées à titre expérimental et provisoire. D'un autre côté, il vise à...

Je vous informe tout d'abord, monsieur le président, que mon groupe accepte votre proposition. Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite rétablir une disposition adoptée par le Sénat, qui prévoyait, à titre de réserve, la rédaction suivante : « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères ...

Comme nous l'avons déjà rappelé, notre désaccord concernant les MICAS ne concernait pas l'extension de leur durée de douze à vingt-quatre mois, mais bien, comme l'ont d'ailleurs souligné nos collègues sénateurs, le fait que ces mesures restrictives de liberté prises directement par l'autorité administrative échappent, d'une certaine manière, au...

Effectivement, monsieur le président, je me suis trompée : j'ai défendu l'amendement n° 4, qui viendra juste après, au lieu de l'amendement n° 2.

En l'état actuel du texte, la prolongation des mesures jusqu'à vingt-quatre mois doit être motivée par l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires. Or, nous ne comprenons pas pourquoi de tels éléments ne justifieraient pas l'engagement de poursuites judiciaires. C'est pourquoi notre amendement propose d'insérer un nouvel alinéa à l'artic...

Nous en avons déjà discuté hier en commission, mais si nous insistons tant pour supprimer l'article 5, c'est qu'il s'agit selon nous d'une reprise des dispositions de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 ...

Il vise à apporter un complément déjà évoqué en commission : la transmission de renseignements prévue par l'alinéa 8 ne serait possible qu'à la condition « que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la nation ». Cette précision constitue une garantie essentielle et correspond de surcroît aux préconisations du Conseil de l'Euro...

Même expérimentale, la mesure prévue par l'article 8 n'est pas assortie de garanties suffisantes. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans son arrêt de grande chambre du 4 décembre 2008, que « le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence au sens de l'article 8 » de la Con...

Ils sont tous deux inspirés par l'arrêt du 6 octobre 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne, sur lequel nous avons eu l'occasion d'établir un rapport précis en commission des affaires européennes. Ils visent à améliorer les garanties, conformément à cette jurisprudence.

Il a suscité de longues discussions et je remercie M. le rapporteur pour l'ouverture dont il fait preuve au cours de ce débat sur les archives. J'espère que les points de vue défendus par les uns et les autres permettront d'avancer. Le compromis que nous avons trouvé lors de la discussion de la loi de 2008 relative aux archives, au cours de laq...

Pour rappel, cet amendement, auquel nous nous sommes arrêtés hier soir, était précédé d'amendements visant à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5, qui prévoit que l'interdiction de paraître « tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne ». N'étant pas opposés à ce principe, nous faisons plutôt le choix de tenter d'ap...

Afin de maintenir les principes fondamentaux de l'État de droit, nous proposons que la prolongation au-delà d'une durée de douze mois des mesures de surveillance mises en œuvre par l'autorité administrative soit décidée par le juge judiciaire. En effet, alors que le maintien des MICAS jusqu'à vingt-quatre mois doit être motivé, en l'état actuel...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les derniers échanges et je n'approuve pas la manière dont a été défendue l'exigence d'un avis conforme de la CNCTR avant la mise en œuvre, sur le territoire national, d'une technique de renseignement. J'appuie ma position sur le rapport d'information que j'ai rédigé avec Aude Bono-Vandorme au nom de la com...

Je vais essayer d'être mesurée. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 prévoyant une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste. Au fond, l'article reprend une disposition de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue...

Il faut d'abord rappeler que l'étude la plus récente sur la récidive des personnes condamnées pour terrorisme est belge et porte sur des actes commis entre 1991 et 2019 ; à ma connaissance, aucune n'a été effectuée en France. Cette étude conclut à un taux de récidive très faible, de l'ordre de 3 %, alors qu'il se situe autour de 30 % pour les c...

Je le répète d'emblée au nom du groupe Socialistes et apparentés : la prévention des actes de terrorisme est un objectif hautement légitime qui appelle des mesures efficaces et justes. Le projet de loi comporte plusieurs dispositifs : certains visent pérenniser des mesures expérimentées et placées sous le contrôle du Parlement, parfois en les ...

Il vise à soumettre à condition la transmission d'informations entre services. On peut en comprendre le principe, mais elle soulève de délicates questions juridiques, comme l'ont souligné certaines décisions internationales. Il est impératif de renforcer les garanties qui l'accompagnent. Cet amendement vise donc à préciser que la transmission e...

Nous le maintenons. L'article 7 soulève une difficulté, car il tend à sortir du principe d'individualisation de la surveillance qui prévalait jusqu'ici. La finalité peut être différente de celle qui a justifié le recueil des informations. Nous souhaitons donc que la précision que nous proposons figure dans le texte.

L'article 8 soulève de nombreuses questions, d'ailleurs pointées par différents commentaires, qu'il s'agisse de ceux de la CNIL ou d'autres experts. Il vise à instaurer un régime autonome de conservation des renseignements pour les seuls besoins de la recherche et du développement en matière de capacités techniques de recueil et d'exploitation...

Vous venez d'avancer différents arguments, monsieur le rapporteur, pour préciser le cadre juridique dans lequel le juge administratif ou le juge judiciaire intervient : cela prouve que les mesures en question sont particulièrement importantes – on ne peut pas faire n'importe quoi. Elles sont même particulièrement attentatoires aux libertés fond...