Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 4 a)

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 2° de l'article L. 723‑11, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « non temporaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer qu'il pourra être pris une décision d'irrecevabilité au motif que le demandeur bénéficie d'une protection dans son pays d'ori...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article 723‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Pour évaluer les demandes d'asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle ou de leurs pratiques s...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la protection au titre de l'asile est sollicitée par un étranger invoquant un risque de mutilation sexuelle ou des mutilations sexuelles avérées, s'il a souhaité être soumis à un examen médical, le certificat est transmis, avec son accord exprès, à l'office sans délai par le médecin q...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° L'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : L'application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d'asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, ces procédures accélérées conduisent à un traitement superficie...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le II est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime trois cas dans lesquels l'OFPRA peut statuer en procédure accélérée en raison des difficultés qu'ils soulèvent. Le premier vise à rendre possible le placement en procédure accélérée le demandeur d'asile qui a présenté de faux d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le même 3° du III est complété par les mots : « , à la condition que l'autorité administrative justifie l'enregistrement de la demande d'asile dans le délai de trois à dix jours suivant la demande de rendez-vous par une plateforme d'accueil des demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : Afin ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « La décision de l'office accordant ou rejetant la protection n'est pas opposable aux enfants ayant déclaré au cours de l'entretien que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire, sauf si cette personne en apporte la preuve contraire. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas suivants : 1° BA Après le septième alinéa de l'article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'office peut, dans une situation d'urgence liée à une évolution, soudaine ou imminente, dans un pays, en suspendre l'inscription de la liste des pays d'origine sûrs. Dans ce ...