Transformation de la fonction publique
(Après l'article 36)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 3. Cet article fait partie des dispositions du projet de loi qui reconfigurent les instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfiguration consiste en : Le Gouvernement prétend promouvoir le dialogue social av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 22, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de : Les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux ordonnances, en particulier quand ils portent sur des sujets majeurs...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que », les mots : « en s’assurant que les négociations engagées à un niveau inférieur ne puissent que préciser ou améliorer l’économie générale d’un accord conclu au niveau supérieur, ainsi qu’en fixant ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assu...

I. – Le premier alinéa de l’article 93 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’e...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double en rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professio...

À l’alinéa 2, après le mot : « humaines », insérer les mots : « et des lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d’avancement, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés complète le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionna...

 « Après le mot : « Autorité », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigée : « le rend public, après avoir recueilli les observations de la personne concernée. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe...

I. – Avant l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La radiation du tableau d’avancement ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est rédactionnel. À l'article 66 de la loi n° 84-16 d...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « procédure », insérer les mots : « de sélection ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature de la procédure pour le recrutement des agents contractuels, en disposant que cette procédure est une procédure de sélection. Aujourd'hui, le ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’office » les mots : « à sa demande ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher le détachement d'office d'un fonctionnaire auprès d'une personne morale de droit privé en cas d'externalisation de son service ou de sa mission. Avec cet amendement, ce...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « cent cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 150 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d'instituer une forma...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport qui évalue l’impact de la baisse du taux de la contribution employeur acquittée par les employeurs publics territoriaux et hospitaliers en cas de détachements ou de mises à disposition de fonctionnaires de l’État sur ...

L’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité participe à la diffusion de la culture déontologique en publiant annuellement une synthèse de ses avis et conseils donnés en matière déontologique. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 10 du projet de loi, qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique territoriale. Il ne s'agit pas ici de s'opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Dans cer...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de rémunération individuelle qui ne peuvent excéder celles prévues par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après les mots : « d’emploi », insérer les mots : « et de rémunération individuell...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. – Une première évaluation du dispositif mentionné au I, portant notamment sur le nombre de fonctionnaires couverts par ce dispositif et son coût global, est présentée au Parlement trois ans avant son terme. Une seconde évaluation est présentée au Parlement un an avant son terme. » Exposé sommaire : Cet amend...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d’État », les mots : « cinquante agents ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « au seuil précité », les mots : « à cinquante agents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquant...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis Aux modalités du plein exercice par les agents de leur droit à la déconnexion et à la mise en place par les administrations et les établissements publics mentionnés au I de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 5, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le but de favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique. Les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux o...

À l’alinéa 5, après le mot : « thérapeutique », insérer les mots : « , notamment en permettant son octroi sans condition d’arrêt maladie préalable, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l'ordonnance qui étendra les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeuti...