Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 octies)

L'article L. 3232‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un indicateur supplémentaire est créé pour préciser le degré de transformation d'un produit en prenant en compte le nombre d'étapes de transformation, la présence d'additifs et d'auxiliaires technologiques. Les modalités de calcul de cet indicateur ser...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , notamment ceux induits par un mode de production réglementée par le décret n° 2002‑631 du 25 avril 2002 et le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et, le cas échéant, ceux dépendants des caractéristiques techniques (taille, etc) de l'...

Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants : « ainsi qu'un support écrit, clair, et accessible aux parties, explicitant à ces dernières les choix ayant influencés la détermination du prix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en faisant la promoti...

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte dans les critères et modalités de détermination du prix, des indicateurs de qualité, d'identification de l'origine, de respect des cahiers des charges, et ce, systématiquement et non pas seulement ...

A l'alinéa 4, après le mot : « interprofessionnels. », insérer les mots : « et par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle de l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. A cet effet, il est ici proposé d'intégrer l'Observatoire aux acteurs définis...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle des interprofessions et des filières, comme de véritables acteurs lors de la conclusion de contrats ou accords-cadres par le bais des recommandations. A cet effet, une telle démarche p...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « La clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce est sujette au préalable à toute révision des prix, à une évaluation de l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les dispositions de l'article premier, tendant ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 441‑8 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot :« affaires, » sont insérés les mots : « après évaluation par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, » ; « 2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas d'exploitations agricoles ayant pour production des denrées périssables, lors d'une situation de litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre n'ayant pas été réglée par la conclusion d'une procédure de médiation ou d'arbitrage, l'exécutio...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir l'équilibre des relations commerciale...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 15 : « Un décret en Conseil d'État pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable précise la liste des organismes publiant les indicateurs éligibles. » Exposé somm...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges aura pour mission d'évaluer la pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties. « Cette évaluation constituera un support aux divers acteurs décisionnaires dans le cadre de la procédure de caractérisation d'...