Les interventions de Marjolaine Meynier-Millefert sur ce dossier

450 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4296 au texte N° 3875 - Article 27 (Adopté)
M. Fugit, M. Pichereau, Mme Rossi, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures de restrictions ne s’appliquent pas aux véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est s...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4326 au texte N° 3875 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Fugit, M. Pichereau, Mme Rossi, M. Bonnell, M. Colas-Roy, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton,...

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4290 au texte N° 3875 - Article 27 (Retiré)
M. Fugit, M. Pichereau, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riott...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Au III, après le mot : « atmosphérique », sont insérés les mots : « fait l’objet d’une concertation préalable avec des représentants des acteurs économiques et autres usagers concernés, dont la liste sera précisée par voie réglementaire, et »; ». Exposé sommaire : Afin qu...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4824 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles,...

Le quatrième alinéa de l’article L124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère en charge du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménage...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4331 au texte N° 3875 - Article 62 (Adopté)
M. Fugit, M. Pichereau, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riott...

I. – À l'alinéa 2, après les mots : « de taux », substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – Au même alinéa, après le mot : « d’assiette », insérer les mots : « et d’affectation des recettes à la transition agroécologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les recettes d’une éventuelle redevance sur les en...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4906 au texte N° 3875 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles,...

Après l’article L. 221‑12 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑12‑1. – Les orientations des certificats d’économie d’énergie sont établies dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments. » Exposé sommaire : Les certificats d’économie...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2365 au texte N° 3875 - Article 1er (Rejeté)
Mme Sarles, Mme Louis, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, M. Baichère, Mme Clapot, Mme G...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les équipements électriques et électroniques, il fait également ressortir l’indice de durabilité mentionné à l’article 16 de la présente loi. » Exposé sommaire : La présent amendement vise à ce que l’indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques prévu par l’article...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4799 au texte N° 3875 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles,...

Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par un article L. 173...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2356 au texte N° 3875 - Article 1er (Retiré)
Mme Sarles, Mme Louis, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, M. Colas-Roy, M. Baichère, Mme Clapot, Mme Galliard-Minier, Mme...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « serre », insérer les mots : « et la quantité d’eau nécessaire à la production ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la consommation d’eau nécessaire à la production du produit ou du service parmi les critères devant ressortir sur l’affichage environnemental ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4294 au texte N° 3875 - Article 27 (Retiré)
M. Fugit, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Sarles...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1er janvier 2026 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 août 2015. » Exposé sommaire : L’article 27 impose que les ZFE-m, rendues obligatoires pour les 10 agglomérations en dépassement des seuils de qualité d...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1389 au texte N° 3875 - Article 67 (Non soutenu)
Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, Mme Brulebois, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock, Mme L...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « grave et durable » les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé d...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1033 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles ciblant les enfants de moins de seize ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en s...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1390 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Non soutenu)
Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock, Mme Lakrafi, Mme L...

L’article L. 142‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les associations mentionnées à l’article L. 141‑2 peuvent exercer l’action civile relativement à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1388 au texte N° 3875 - Article 67 (Non soutenu)
Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock, Mme Lakrafi, Mme M...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au titre Ier du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Des risques causés à l’environnement « Art. L. 415‑1 – Le fait d’exposer directement à un risque immédiat d’atteinte non négligeable le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superfici...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1392 au texte N° 3875 - Après l'article 67 (Rejeté)
Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock, Mme Lakrafi, Mme L...

Après l’article L. 172‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 172‑9. – Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l’environnement ment...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1461 au texte N° 3875 - Article 67 (Irrecevable)
Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock, Mme Lakrafi, Mme L...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contrôle de l’effectivité des décisions de justice rendues au visa des articles 67, 68 et 69 du présent projet est assuré par l’Agence française anticorruption. » Exposé sommaire : L’Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi du 9 décembre 2016...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1230 au texte N° 3875 - Article 67 (Irrecevable)
Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock, Mme Lakrafi, Mme M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les missions de garant du contrôle et du suivi de l’effectivité de la décision de justice inhérentes aux articles 67, 68 et 69 du présent projet portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont assurées par une autorité administrative indépenda...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1391 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Non soutenu)
Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock, Mme Lakrafi, Mme L...

À la première phrase du second alinéa de l’article 706‑95‑13 du code de procédure pénale, les mots : « et aux biens », sont remplacés par les mots : « , aux choses et à l’environnement ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1400 au texte N° 3875 - Article 67 (Non soutenu)
Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock, Mme Lakrafi, Mme L...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d’atteinte « non négligeable » à l’environnement c...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE722 au texte N° 3875 - Article 2 (Rejeté)
Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, Mme Brulebois, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock, Mme L...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ». Exposé sommaire : Il s’agit de compléter l’article 2 du projet de loi, en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et...