Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 4)

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour tout acte de vente, l'extrait du casier judiciaire peut être demandé par le service instructeur de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au service instructeur d'une commu...

L'article 3‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'état des lieux d'entrée mentionne la date d'installation des différents éléments d'équipement mis à la disposition du locataire. Il mention...

Le septième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pièces justificatives sont communiquées par voie dématérialisée ou par voie postale au locataire lorsque celui-ci e...

Après l'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – I. - À compter du 1er janvier 2020, les bâtiments non résidentiels nouvellement construits ou rénovés de façon importante font l'objet : « 1° D'une étude de calibrage préalable à la construction d...

Après l'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑6. – I. D'ici 2025, les bâtiments non résidentiels nouvellement construits ou rénovés de façon importante sont équipés de systèmes électroniques d'automatisation et de contrôle. « Ces systèmes sont no...

Après le premier alinéa de l'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La construction ou la rénovation de toute nouvelle aire de stationnement annexe à une surface de vente de plus de 400 mètres carrés, nouvelle ou préexistante, font l'objet d'une étude préalable qui identifie l'impact sur l'artificial...

A la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, ». Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° les modalités de mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation prévue au 1° du I. du présent article. » Exposé sommaire : L'article 55 prévoit l'obligation pour les bâtiments tertiaires d'atteindre des objectifs de réduction des consommations d...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « d) des émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces consommations. » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « finale », insérer les mots : « et des émissions de gaz à effet de serre ». III. – En conséquence, à l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « c...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « moins », insérer les mots : « 15 % en 2025, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « années », insérer l'année : « 2025, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer le taux : « 15 %, ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 22, après la tr...

À l'alinéa 29, après la première occurrence de la référence : « L. 752‑1 », insérer les mots : « , et si la convention d'opération de revitalisation de territoire le prévoit ». Exposé sommaire : L'alinéa 29 de l'article 54 prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les commerces qui s'implantent en centre-vil...

I. – Les locations de logements classés « F » et « G » par un diagnostic de performance énergétique sont interdites à partir de 2025. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er novembre 2018, un rapport visant à préconiser des outils économiques et financiers adaptés à mettre en place pour accompagner les propriétaires non occupant...

L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts, les organismes de logement ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – L'article L. 441‑9 est abrogé. II. – L'article L. 442‑5 est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les sept alinéas ainsi rédigés : «Art L442‑5. –Les organismes d'habitations à loyer modéré reçoivent des services fiscaux, annuellement, à leur d...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Le bailleur peut appliquer aux personnes ainsi identifiées un complément de loyer dont le montant ne pourra pas dépasser 20 % du loyer maximum applicable dans le cadre de la convention applicable au logement. » Exposé sommaire : Les bailleurs sociaux ont aujourd'hui peu de marges de manœuvre po...

À l'alinéa 19, après le mot : « familles », insérer les mots : « , ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I du même article ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires, alors que chaque ...

Au quatrième alinéa du I de l'article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « sous-louer » est remplacé par le mot : « affecter ». Exposé sommaire : Les logements gérés par les Centres régionaux des oeuvres Universitaires et Scolaires sont affectés pour des durées limitées aux étudiants qui en font la demande dans...

L'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la résidence universitaire est gérée par un centre régional des oeuvres universitaires, les relations entre l'étudiant usager et ce centre sont de nature unilatérale et régies selo...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les mots : « une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « toute locati...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt jours au cours d'une même année », les mots : « d'une limite définie par délibération du conseil municipal de la commune de ce meublé, pouvant aller de soixante à cent-vingt jours au cours d'une même année civile. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :...