Les interventions de Marjolaine Meynier-Millefert sur ce dossier

95 amendements trouvés


30/05/2018 — Amendement N° 2441 au texte N° 971 - Article 29 (Retiré)
Mme Brugnera, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Julien-L...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « émet son avis » les mots : « et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un programme local de l'habitat approuvé émettent leur ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « a » les mots : « et le président de l'établ...

30/05/2018 — Amendement N° 2440 au texte N° 971 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme Brugnera, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Julien-L...

Le huitième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors que les organismes d'habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

30/05/2018 — Amendement N° 2438 au texte N° 971 - Article 20 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme De Temmerman, Mme Font...

À l'alinéa 5, après le mot : « formalisée » », insérer les mots : « , après le mot « taxe », sont insérés les mots « prise individuellement ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du Code Général des Collectivités Territoriales quant au périmètre des marchés devant passer en commission d'appel d'offre n'est pas suffisamment claire. Il ...

30/05/2018 — Amendement N° 2399 au texte N° 971 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Pitollat, M. Villani, Mme Dubost, Mme Chapelier, M. Bois, M. Zulesi, M. Cédric Roussel, M. Ardouin, M. Fugit, Mm...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 125‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, le contrôle est transmis à l'observatoire mentionné à l'article L 142‑7. ». II. – L'article L. 133‑6, le deuxième alinéa de l'article L. 134‑1 et les articles L. 134‑2, L. 134‑6 et L....

30/05/2018 — Amendement N° 2384 au texte N° 971 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Pitollat, Mme Dubost, Mme Chapelier, M. Bois, M. Zulesi, M. Cédric Roussel, M. Ardouin, Mme Pompili, M. Fugit, M...

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 221‑7 est complété par les mots : « et de l'observatoire mentionné à l'article L. 221‑9 » ; 2° L'article L. 221‑9 est ainsi rédigé : « L'observatoire de la qualité de l'air intérieur assure les missions suivantes : « – La réalisation d'enquêtes nationa...

30/05/2018 — Amendement N° 2383 au texte N° 971 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme Pitollat, M. Chalumeau, Mme Dubost, Mme Chapelier, M. Bois, M. Zulesi, M. Cédric Roussel, M. Ardouin, M. Fugit, ...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 134‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il comporte une évaluation des dispositifs techniques pouvant influer sur la qualité de l'air intérieur et notamment lorsqu'il est réalisé pour un bâtiment ou pour une partie de bâtimen...

30/05/2018 — Amendement N° 2381 au texte N° 971 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Pitollat, M. Chalumeau, Mme Dubost, Mme Chapelier, M. Bois, M. Zulesi, M. Cédric Roussel, M. Ardouin, Mme Pompil...

I. – L'article L. 221-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants : « La qualité de l'air intérieur constitue un enjeu de santé publique. « La maîtrise de la qualité de l'air intérieur consiste en la mise en œuvre de toutes mesures nécessaires au maintien de pol...

30/05/2018 — Amendement N° 1329 au texte N° 971 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Zulesi, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Morenas, Mme Meynier-Millefert

Le 3° de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, est ainsi rédigé : « 2° La mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Les entreprises artisanales du bâtiment ont aujourd'hui recours à la cotraitance afin de répondre aux besoins de leurs client...

30/05/2018 — Amendement N° 344 au texte N° 971 - Article 28 (Non soutenu)
M. Chiche, M. Sorre, M. Chalumeau, M. Matras, M. Portarrieu, M. Ardouin, M. Testé, M. Zulesi, M. Mendes, M. Vignal, ...

Compléter l'alinéa 115 par les mots : « ainsi que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article L. 822‑3 du code de l'éducation, ». Exposé sommaire : Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics investis d'une mission de service public pour favoris...

30/05/2018 — Amendement N° 341 au texte N° 971 - Article 20 (Non soutenu)
M. Chiche, M. Zulesi, M. Chalumeau, M. Ardouin, M. Portarrieu, M. Sorre, M. Testé, M. Matras, M. Mendes, M. Vignal, ...

Après le mot : « publics, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » et après le mot : « sociaux, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822‑3 du code de l'éducation, ». Exposé sommaire : Les centr...

29/05/2018 — Amendement N° 2952 rectifié au texte N° 971 - Article 18 (Retiré)
M. Nogal, Mme Meynier-Millefert, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les décrets précisent les modalités d'aide au financement de ces travaux, notamment par leur association aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant du crédit d'impôt défini à l'article L. 200quater du code général des impôts ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivan...

29/05/2018 — Amendement N° 2444 au texte N° 971 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Brugnera, M. Blein, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Per...

Au troisième alinéa de l'article L. 153‑47 du code de l'urbanisme, les mots : « l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l'établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compétente ou par arrêté du maire ». Exposé sommaire : ...

29/05/2018 — Amendement N° 2443 au texte N° 971 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Brugnera, M. Blein, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Per...

Le premier alinéa de l'article L. 153‑40 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ; 2° Sont ajoutés les mots : « qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis ». Exposé sommaire : La procédure de modification simplifiée des PLU i...

29/05/2018 — Amendement N° 2442 au texte N° 971 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Brugnera, M. Blein, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Per...

L'article L. 153‑15 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une procédure de révision du PLU, le dossier d'arrêt de projet, après avoir été délibéré par le conseil de l'EPCI ou de la collectivité compétente, est transmis pour avis aux communes. Celles-ci disposent de 3 mois pour émettre un avis. Dans le cadre d'un...

29/05/2018 — Amendement N° 2436 au texte N° 971 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme De Temmerman...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 311‑6 est ainsi rédigée : « Les cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont régis par les dispositions de l'article L. 318‑10 du présen...

29/05/2018 — Amendement N° 1519 au texte N° 971 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, Mme Pompili, M. Perrot, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit d'encourager l'embarquement des travaux de rénovation énergétique lors de la réalisation d'autres actions d'aménagement des logements afin d'am...

28/05/2018 — Amendement N° 2439 au texte N° 971 - Article 4 (Retiré)
Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme De Temmerman, Mme Font...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le 4° alinéa de l'article L. 103‑2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « définis comme les territoires inscrits aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ». » Exposé sommaire : L'article L.103-1 du code de l'urbanisme définit les projets nécessitant une concert...

28/05/2018 — Amendement N° 2437 au texte N° 971 - Article 4 (Retiré)
Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme De Temmerman, Mme Font...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le 4° de l'article L. 103‑2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « inscrits au nouveau programme national de renouvellement urbain ». » Exposé sommaire : L'article L. 103‑1 du code de l'urbanisme définit les projets nécessitant une concertation préalable. La notion de proje...