Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2381 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Pitollat, M. Chalumeau, Mme Dubost, Mme Chapelier, M. Bois, M. Zulesi, M. Cédric Roussel, M. Ardouin, Mme Pompili, M. Fugit, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme De Temmerman, Mme Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, Mme Cloarec, Mme Zannier, M. Cesarini, M. Delpon, M. Cellier, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Gouttefarde, M. Colas-Roy, Mme Pascale Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 21 (consulter les débats)
I. – L'article L. 221-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« La qualité de l'air intérieur constitue un enjeu de santé publique.
« La maîtrise de la qualité de l'air intérieur consiste en la mise en œuvre de toutes mesures nécessaires au maintien de polluants de l'air intérieur à des niveaux inférieurs ou égaux à des valeurs guides.
« Un décret en conseil d'État détermine les catégories d'établissement recevant du public dont la configuration, la nature du public et la localisation, notamment de la proximité à des infrastructures ou équipements source de pollution, justifie que le propriétaire ou à défaut le gestionnaire assure la surveillance et la maitrise de la qualité de l'air intérieur. Les établissements neufs et en rénovation lourde, mentionnés par ce décret, se dotent de dispositifs de mesure de la qualité de l'air portant sur les principaux polluants.
« Ce décret définit les modalités et la fréquence de la surveillance, ainsi que les modalités relatives aux dispositifs de mesure et les polluants concernés. Les résultats de cette surveillance sont transmis à l'observatoire mentionné à l'article L 221‑9 qui en assure la mise à disposition du public.
2° Au 2°, les mots : « est tenu informé des résultats et » sont supprimés.
II – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
La stratégie Logement vise à porter la vision d'un logement anticipant les enjeux d'avenir : évolutif, écologique et adapté à chacun. Il importe qu'il anticipe les enjeux de qualité sanitaire et de confort de vie des habitants également.
La qualité de l'air intérieur du logement est un enjeu majeur de santé publique. Un Français passe environ 80 % de son temps dans un bâtiment.
La qualité de l'air intérieur est certes fonction de la qualité de l'air extérieur d'un lieu mais demeure parfois aggravée par l'usage intérieur de produits ou composants dans la construction émissifs de substances nocives sur la durée.
Face à l'enjeu d'isolation thermique des bâtiments, il convient de veiller aux enjeux de qualité de l'air intérieur induit dans les logements. En effet, les logements tant neufs que rénovés sont de plus en plus imperméables à l'air, ce qui permet de limiter drastiquement les déperditions énergétiques. Cette amélioration de l'isolation des logements induit par une quasi-disparition de la ventilation naturelle des logements au travers des parois opaques. C'est donc une partie du renouvellement de l'air intérieur qui ainsi disparaît : il convient donc d'être plus que jamais vigilant sur la qualité de l'air intérieur des logements.
L'évaluation de la qualité de l'air intérieur constitue un enjeu de santé publique à conduire en phase avec la massification prévue de la rénovation énergétique des logements.
C'est pourquoi les collectivités locales sont désormais tenues d'assurer une surveillance régulière de certains équipements sensibles comme les écoles ou les crèches. Les dispositions législatives existantes imposent le même niveau de surveillance, quel que soit le niveau d'exposition à la pollution de l'établissement recevant du public. L'amendement propose de permettre une modulation pour que l'obligation faite aux collectivités locales et aux exploitants soient adaptées à la situation réelle (situation géographique, nature du public accueilli : exposition des plus fragiles., infrastructures environnantes…).
Le présent amendement vise également à doter les établissements recevant du public neufs ou en rénovation lourde, au regard de critères définis par décret, de dispositifs de mesure à des coûts modérés et permettant de connaître en temps réel la teneur des principaux polluants présents dans les bâtiments.
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