Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

517 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE886 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet de contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement susceptible de relever de la qualification de grandes opération d'urbanisme prévues par l'article L. 312‑3, celui-ci précise les dimensions et les caractéristiques, notamment le périmètre, la durée...

14/05/2018 — Amendement N° CE917 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

A l'alinéa 23, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole d...

14/05/2018 — Amendement N° CE1192 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au début de la seconde phrase du 10°, après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ; «ab) À la fin de la même phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Les objecti...

14/05/2018 — Amendement N° CE1187 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

I. – Substituer à l'alinéa 51 l'alinéa suivant : « 17° Après le mot : « conclus », la fin de l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimée ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de l'article...

14/05/2018 — Amendement N° CE1160 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Rolland, M. Bony, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Dive, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. N...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes, cet amendement permet d'en limiter l...

14/05/2018 — Amendement N° CE2689 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », supprimer les mots : « de créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM d...

14/05/2018 — Amendement N° CE1143 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Saddier, M. Bony, Mme L...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes ne gérant que des foye...

14/05/2018 — Amendement N° CE329 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Bonnivard

Substituer à l'alinéa 92 les deux alinéas suivants : « VI. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demandent ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par l'ar...

14/05/2018 — Amendement N° CE87 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

Après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « bénéficiaires d'une aide personnelle au logement en application des articles L. 351‑3 et suivants. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a notamment pour ambition de réduire la dépense ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1185 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

Au début de l'alinéa 11, après le mot : « de », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire...

14/05/2018 — Amendement N° CE399 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. de ...

Au début de l'alinéa 41, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équi...

14/05/2018 — Amendement N° CE2713 au texte N° 846 - Article 29 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 6° L'article L. 443‑8 est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités de vente des logements sociaux, la politique de vente de ces logements devant un élément important du plan stratégique de patrimoine des bailleurs sociaux. Aujourd'hui, les logements exigibles à la vent...

14/05/2018 — Amendement N° CE163 au texte N° 846 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, Mme Bon...

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés. Exposé sommaire : La rédaction actuelle des alinéas 4 et 5 de l'article L 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation empêche la finalisation de bien des opérations pourtant indispensables dans les territoires c...

14/05/2018 — Amendement N° CE107 au texte N° 846 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut demander aux particuliers et aux secteurs d'activité économique de déclarer les foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère dans un délai d'un an. Exposé sommaire : Dans de nombreux plans de protection de l'atmosphère...

14/05/2018 — Amendement N° CE22 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. ...

I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° L'article L. 332‑11‑1 est ainsi rétabli : «Art. L. 332‑11‑1. – Dans les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l'octroi d'aides pour l'électrification rurale mentionnées à l'article L. 222...

14/05/2018 — Amendement N° CE125 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. de Ganay, Mme Levy, M. Pa...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d'organismes de logement social. » Exposé sommaire : Chaque groupe doit établir sa stratégie propre, dans les domaines autorisés par la loi. L'appartenance d'organismes de log...

14/05/2018 — Amendement N° CE1190 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 90 : « : les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l'État et réalisés par ces organismes et à l'exception du titre II de la présente loi ; ». Exposé ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1163 au texte N° 846 - Article 29 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cat...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « à cinquième » les mots : « et quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àempêcher la suppression du cinquième alinéa de l'article L443‑11 du Code de la construction et de l'habitation. Celui ci stipule que lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant, il p...

14/05/2018 — Amendement N° CE443 au texte N° 846 - Article 17 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

A la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement avance la date à partir de laquelle la dématérialisation des marchés publics devra être rendue obligatoire afin de permettre aux administrés de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme par téléprocédure et une instruction dém...

14/05/2018 — Amendement N° CE757 au texte N° 846 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimé...