Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

376 amendements trouvés


14/01/2019 — Amendement N° 40 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Masson, M. ...

Compléter l'alinéa 112 par la phrase suivante : « Dans les départements et sur les territoires concernés par les politiques de la ville et la reconquête républicaine des quartiers, la présence d'un procureur est maintenue. » Exposé sommaire : Dans le cadre des questions cribles du 20 février 2018, Madame la Ministre avait précisé que « « lor...

14/01/2019 — Amendement N° 38 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Bazin, M. Leclerc, M. Masson, M. Sermier, Mme Ramassamy, M. Pierre-Henri Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 introduit la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, créant ainsi le Tribunal de Première Instance. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande instance, les élus locaux et les professionnels de la justice craignent que la mise en œ...

14/01/2019 — Amendement N° 37 au texte N° 1548 - Article 14 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Abad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit l'instauration d'une juridiction nationale unique en matière d'injonctions de payer. Or, ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situation des personnes concernées) nécessite un traitement atte...

14/01/2019 — Amendement N° 36 au texte N° 1548 - Article 13 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Abad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose que, devant le tribunal de grande instance, la procédure puisse, à l'initiative des parties lorsqu'elles sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'i...

14/01/2019 — Amendement N° 35 au texte N° 1548 - Article 6 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Hetzel, M. Brun, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales (essentiellement les caisse...

14/01/2019 — Amendement N° 34 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Abad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les représentants associatifs dénoncent les obstacles dans l'accès au Juge que le projet de loi de Justice porte en son article 4, qui rend la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Les associations d'accidentés de la vie, de victimes...

14/01/2019 — Amendement N° 33 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Abad...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige » les mots : « les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier...

14/01/2019 — Amendement N° 32 au texte N° 1548 - Article 8 quater (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Hetze...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excéderée 5 années, et ce dans une perspective de retour à l'autonomie des personnes, et en respect du principe de nécessité. Par exception, lorsque les personnes bénéficient d'une mesure de tutelle, et que...

14/01/2019 — Amendement N° 31 au texte N° 1548 - Article 17 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Abad...

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : «b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge des tutelles peut enjoindre toute personne publique ou privée désignée au deuxième alinéa de transmettre au tuteur toutes les informations nécessaires pour établir ou actualiser l'inventaire, dans le cas où ces personnes font o...

14/01/2019 — Amendement N° 30 au texte N° 1548 - Article 17 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Hetze...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « lorsque », insérer les mots : « les ressources de la personne protégée le permettent et si ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 17 les quatre alinéas suivants : « En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur ou d'un conseil de famille, et lorsque le juge ne désigne pas...

14/01/2019 — Amendement N° 29 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Hetze...

I. – À l'alinéa 43, substituer au mot : « contentieux » les mots : « libertés civiles et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 58, 59, 60, 67 à 71 et par deux fois à l'alinéa 72. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de créer un juge des libertés civiles et de la protection, chargé de certains des anci...

11/01/2019 — Amendement N° 823 au texte N° 1548 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Breton, M. Straumann, M. Brun, M. L...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pension alimentaire. Toutefois une garantie est apportée : c'est l'ancien titre qui continuera de s'appl...

19/12/2018 — Amendement N° CL186 au texte N° 1503 - Article 52 A (Rejeté)
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meuni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs.

18/12/2018 — Amendement N° CL184 au texte N° 1503 - Article 51 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meuni...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à a...

18/12/2018 — Amendement N° CL121 au texte N° 1503 - Article 42 bis AA (Non soutenu)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Dive, Mme Meunier, M. Straumann, M. Saddier, M. P...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou en cas de refus de la victime d'être examinée par le médecin désigné par le fonds de garantie ou en cas de contestation de la mission d'expertise imposée par le fond de garantie ». Exposé sommaire : La victime doit pouvoir refuser d'être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le fonds de ...

18/12/2018 — Amendement N° CL181 au texte N° 1503 - Article 48 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meuni...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». » Exposé...

18/12/2018 — Amendement N° CL167 au texte N° 1503 - Article 37 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 7 et 13. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 350 € ». IV. – En conséquence, pro...

18/12/2018 — Amendement N° CL187 au texte N° 1503 - Article 53 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Parigi, M. Door, Mme Meunier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Straumann, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Ramadier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Le présent amendement propose de supprimer cet article, celui-ci conduira...

18/12/2018 — Amendement N° CL180 au texte N° 1503 - Article 48 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meuni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement, au régime bien pl...