Les interventions de Martine Leguille-Balloy sur ce dossier
95 amendements trouvés
À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser le tarif plancher de la fiscalité incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour que son produit soit au minimum ...
I. – Le f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « , en Guadeloupe et en Martinique. » ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. – Le I s’applique au nombre de logements agréés par les représentants de l’État au titre d’une anné...
I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 2° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine »...
I. – Le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est portée à 60 000 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel les dépenses ont été supportées en vue de la restauration complète de l’immeuble...
I. – Le b du 2 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots :« ou, si celle-ci représente une quotité supérieure mais sous réserve d’être réalisés sur un immeuble collectif et de concourir à la restauration complète de l’immeuble, d’une surface supérieure à celle de l’emprise de l’immeuble ». II. – ...
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « , y compris celles supportées par le nu-propriétaire et dont l’usufruit appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, à une société d’...
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux prévus aux 1° et 2° sont doublés lorsque les travaux prévus aux 2°, 3°, 4° et 5° du B du I sont réalisés en vue de la restauration complète de l’immeuble au sein duquel est situé le logement au titr...
I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 546 100 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 4 700 000 | 0 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 5 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sa...
02/11/2021 — Amendement N° 2240C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 50 000 | 0 | |||||||||||||||||||
Protection maladie | 0 | 50 000 | |||||||||||||||||||
TOTAUX | 50 000 |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 0 | 4 660 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 4 660 000 | 0 |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 2 500 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 2 500 000 |