Projet de loi de finances pour 2022

I. – Le 5° du 1 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 5° Les projets de construction d’immeubles neufs ou de rénovation lourde d’habitats participatifs, développés en société civile immobilière d’attribution, dès lors que les associés – ou personnes morales ou personnes physiques - n’agissent pas en tant qu’assujett...

I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article. II. – 1...

I. – L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les propriétaires faisant le choix de louer leur propriété à un locataire souhaitant exercer une activité agricole, pour une durée de neuf ans incompressible. Le bénéfice de l’avantage fiscal serait perdu et devra être remboursé en cas de rupture du bail,...

I. – Le chapitre II du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 220 Q, il est inséré un article 220 Q bis ainsi rédigé : « Art. 220 Q bis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 220 septdecies est imputé sur l’impôt sur les ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 235 ter ZF est abrogé ; 2° L’article 302 bis ZC est abrogé ; 3° À l’article 302 decies, la référence : « 302 bis ZC, » est supprimée. II. – Par dérogation au 2 du I de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, la taxe sur le résultat d...

I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un i ainsi rédigé : « i. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est fixé à 0,5 € par mégawattheure. » II. – Le I entre...

I. – Le tableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la cinquième ligne de la sixième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 30 » ; 2° À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 30 ». II. – La perte de recettes...

I. – Après le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants par kilomètre carré et où le t...

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de foyers locataires ou propriétaires, éligibles au chèque énergie et bénéficiant d’un chauffage collectif, mais qui ne peuvent, en l’état actuel du droit, régler la part énergétique directement auprès du b...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses relatives aux chauffages collectifs dans les organismes d’habitation à loyer modéré correspondant à la consommation du logement, que le bailleur social doit faire apparaitre comme une charge distincte sur la facture de ch...

I. – L’article 204 D du code général des impôts est complété par les mots : « et les revenus du travail de source étrangère correspondant à des tâches effectuées en France au moyen du télétravail ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 2° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « F...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagé...

I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole, les revenus des actions réalisées par les personnes mentionnées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II....

I. – Le second alinéa du 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des produits afférents à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier réalisés dans un plan mentionné à l’article L. 224‑14 du même code, à la condition q...

I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assujettis établis en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° sont portés respectivement à 100 000 € et 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils ment...

I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...