Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1208A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Henriet, Mme Leguille-Balloy, M. Gérard, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Robert, Mme Cazarian, Mme Grandjean, Mme Gayte, M. Haury, M. Belhaddad, Mme Rauch, Mme Gomez-Bassac, Mme Bureau-Bonnard, M. Studer, M. Rebeyrotte, M. Claireaux.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer l'efficacité du dispositif de mécénat affecté aux monuments historiques privés et immeubles assimilés. Il importe que le mécénat puisse aider à la restauration des monuments historiques, même quand ceux-ci sont donnés en location, pour tout ou partie, à des tiers qui y exercent une activité commerciale, agricole ou libérale. En effet, le propriétaire du monument n’a pas la maîtrise des bénéfices correspondants.
Les textes dans leur actuelle rédaction prévoient que, pour pouvoir bénéficier du mécénat, le propriétaire du monument ou de l'immeuble labélisé par la Fondation du Patrimoine doit affecter aux travaux en cause les revenus et bénéfices générés par l’immeuble au cours des trois dernières années. C’est tout à fait normal s’agissant des loyers perçus par le propriétaire, ou des revenus de différentes natures perçus directement. Mais celui-ci ne peut donner la même destination, s’il y a lieu, aux bénéfices de son locataire, qui ne lui appartiennent pas. Il est par conséquent exclu du mécénat. Il convient de corriger cette anomalie.
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