Projet de loi de finances pour 2020

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’actionnariat solidaire est un mode de financement par lequel des entreprises solidaires ouvrent directement leur capital aux particuliers (actions ou parts sociales). Cette forme d’investissement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à répondre à une double imposition peu tenable pour les entreprises de pêche et demande l’exonération de paiement de la redevance prévue. En résumé, les principales motivat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les centres bourgs jouent un rôle majeur dans le maintien et le développement des territoires ruraux. Ils en constituent leur armature de centralités avec à leurs côtés les hameaux qui sont trop souv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à répondre à une double imposition peu tenable pour les entreprises de pêche et demande le maintien de l’exemption de la délivrance d’une autorisation d’occupation du terri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Grenelle de l’Environnement a lancé en 2008 une réflexion pour doter l’agriculture française d’un système public ambitieux présentant un volet d’amélioration des pratiques agricoles et un volet de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, le décret D. 133-6 du Code monétaire et financier plafonne à 20 euros - par incident - les frais pour incidents de paiement (autres que le rejet d'un chèque), par exemple le rejet de prélè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis décembre 2002, d’une façon générale les banques offrent à leurs clients consommateurs la possibilité de saisir un médiateur pour le traitement de leurs litiges qui constitue un ultime recours ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’instruction 4-H-5-06 du 18 décembre 2006, désormais référencée BOI-IS 10-50-10 au BOFIP, qui pose les étapes de l’analyse devant être menée par l’Administration fiscale pour déterminer le caractère...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	75 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° AC95C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Irrecevable) M. Sorre, M. Blanchet, M. Matras, M. Chiche, Mme Tuffnell, M. Testé, M. Vignal, Mme Cazarian, M. Gouttefarde, Mme Jan... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’instruction 4-H-5-06 du 18 décembre 2006, désormais référencée BOI-IS 10-50-10 au BOFIP, qui pose les étapes de l’analyse devant être menée par l’Administration fiscale pour déterminer le caractère... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° AC94C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Irrecevable) M. Sorre, M. Blanchet, M. Matras, M. Chiche, Mme Racon-Bouzon, Mme Tuffnell, M. Testé, M. Vignal, Mme Provendier, Mme... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les banques ont l’obligation d’identifier les comptes bancaires inactifs et de rechercher les titulaires de ces comptes par le biais d’une consultation annuelle d’un répertoire de l’INSEE. Les compte... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 877C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté) Mme Verdier-Jouclas, Mme Dominique David, M. Anato, M. Belhaddad, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Gayte... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 21/10/2019 — Amendement N° CF53C au texte N° 2272 - Article 79 (Adopté) Mme Verdier-Jouclas, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Gay... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’exonération totale de l’aide à domicile pour les personnes âgées de plus de 70 ans. Il est vrai qu’en prenant pour seul critère la dépendance, la logique de cette mesure permettrait aux personnes les plus vulnérables d’être mieux soutenues que l’on ait 20, 40 ou 80 an... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° 3062A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Adopté) Mme Dupont, Mme Cariou, M. Giraud, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Dama... Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pou... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° 1996A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Tombe) Mme Dupont, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme D... I. – À la première phrase du second alinéa du A de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « , 10° » est supprimée et les mots : « de l’article L. 313‑13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 313‑25 et L. 313‑26 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ... Voir tout l'amendement — Voir les 2 commentaires 18/10/2019 — Amendement N° 1981A au texte N° 2272 - Article 12 (Adopté) Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav... I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Son siège et, le cas échéant, l’établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus sont situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° 1980A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté) Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav... I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner les collectivités territo... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° 1993A au texte N° 2272 - Article 18 (Adopté) Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav... I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots : « aux changements de situation matrimoniale exonérées de la taxe fixe conformément au a du 2° du II de l’article 1012 ou ». III. – En conséquence, après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Celles ayant pour objet, consécutivement à ... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° 339A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré) Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Brulebois, M... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° L’article 244quat... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° 337A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré) Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Brulebois, M. Cesarini, ... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° L’article 244quat... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000