Amendement N° CF1070C (Irrecevable)

Le Grenelle de l’Environnement a lancé en 2008 une réflexion pour doter l’agriculture française d’un système public ambitieux présentant un volet d’amélioration des pratiques agricoles et un volet de reconnaissance environnementale : la “Certification Environnementale des Exploitations” et sa mention valorisante « Haute Valeur Environnementale ».

Le processus d’amélioration et de validation présente trois niveaux successifs :

Au fur et à mesure des niveaux, les exigences augmentent jusqu’au niveau 3 validé sur un cycle d’audits de 3 ans à renouveler.

La mention valorisante « Haute Valeur Environnementale » et le logo qui lui est associé sont la garantie pour le consommateur que les exploitants agricoles – outre le respect de la réglementation environnementale permettant d’éviter la pollution des sols et des cours d’eau – mettent en oeuvre :

Une activité agricole qui préserve un haut niveau de biodiversitéUne activité agricole qui présente une faible dépendance aux intrants (produits phytosanitaires, désherbants chimiques, azote, eau d’irrigation, etc.)Le nombre d’exploitations certifiées HVE a été multiplié par 60 depuis 2012 et a doublé entre 2018 et 2019, ce qui témoigne du succès des actions de promotion du Ministre de l’Agriculture et d’une prise de conscience partagée chez les agriculteurs de l’impératif de la transition écologique.

CeUn dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des agriculteurs dans l'agriculture durable. Cependant, cette démarche volontaire est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle impliquedes contraintes administratives supplémentaires,de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production,etdes moyens financiers dont certaines exploitations agricoles ne disposent pasune baisse de la production etdes contraintes administratives supplémentaires. Le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations.

Afin de compenser ces handicaps et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, il est proposé, en concertation avec les filières dont la CNAOC, d’atténuer le coût administratif de la certification environnementale en octroyant aux exploitants un crédit d’impôt dont le montant est aligné au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique .

Ce crédit d’impôt bénéficierait à la certification environnementale de niveau 3 (Haute Valeur Environnementale) visée à l’article D. 617‑4 du code rural, dans le but d’inciter le plus grand nombre d’exploitants à s’engager dans cette démarche HVE. Aujourd’hui ce crédit d’impôt concernerait12000 exploitations agricoles en flux entrant, soit un coût de3,54M€. Contrairement au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, cet amendement propose que ce crédit d’impôt ne concerne que l’année d’entrée en HVE, permettant ainsi un équilibre entre les contraintes budgétaires de l’État et la nécessité d’envoyer signal positif à une profession dont les conditions d’exercice sont de plus en plus difficiles et le sentiment de « déconsidération » plus diffus.

Le présent amendement a été élaboré en accord avec toutes les filières viticoles et agricoles.