Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier

116 amendements trouvés


15/01/2021 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Wonner

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Ce chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du Code de la santé publique est venu créer Nous estimons qu'au regard des possibilités...

15/01/2021 — Amendement N° 30 au texte N° 3739 - Article 5 (Rejeté)
Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet article 5 étend les dispositions qui le nécessitent outre‑mer. Nous estimons qu'au regard des possibilités qu'offrent déjà le droit commun et des risques que font peser à la fois le régime de l'état d'urgence sanitaire, mais aussi celui du régime de sortie de l'état d'urg...

15/01/2021 — Amendement N° 28 au texte N° 3739 - Article 4 (Rejeté)
Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021. Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de rech...

15/01/2021 — Amendement N° 27 au texte N° 3739 - Article 2 (Rejeté)
Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2 proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. Initialement, la caducité du régime d'état d'urgence sanitaire devait prendre fin le 1er avril 2021 afin de précisément empêcher de voir perdurer...

15/01/2021 — Amendement N° 26 au texte N° 3739 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article premier reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021. Le report au 31 décembre 2021 de la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire est inacceptable au regard des engagements qui avaient été originellement...

14/01/2021 — Amendement N° CL9 au texte N° 3733 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Wonner, M. Simian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021. Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de rech...

14/01/2021 — Amendement N° CL6 au texte N° 3733 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Wonner, M. Simian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article premier reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021. Le report au 31 décembre 2021 de la caducité du régime d'état d'urgence sanitaire est inacceptable au regard des engagements qui avaient été originellement pris par l...

14/01/2021 — Amendement N° CL10 au texte N° 3733 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Wonner, M. Simian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet article 5 étend les dispositions qui le nécessitent outre‑mer. Nous estimons qu'au regard des possibilités qu'offrent déjà le droit commun et des risques que font peser à la fois le régime de l'état d'urgence sanitaire mais aussi celui du régime de sortie de l'état d'urge...

14/01/2021 — Amendement N° CL7 au texte N° 3733 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Wonner, M. Simian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu’à la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue au plus tôt le 1er juin 2021 suivra le régime transitoire prévu par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021. Le régime transitoire institué à la sortie de l’éta...

14/01/2021 — Amendement N° CL8 au texte N° 3733 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Wonner, M. Simian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2 proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. Initialement, la caducité du régime d'état d'urgence sanitaire devait prendre fin le 1er avril 2021 afin de précisément empêcher de voir perdurer...

03/11/2020 — Amendement N° 127 au texte N° 3502 - Article 3 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme De Temmerman, M. Clément

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 1er avril 2021. Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de recher...

03/11/2020 — Amendement N° 125 au texte N° 3502 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner, Mme De Temmerman, M. Clément

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er vient proroger jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national. Cette prolongation de 3 mois supplémentaire de l’état d’urgence sanitaire n’est aucunement justifié en ce que le Gouvernement dispose déjà d’un arsenal juridique nécessaire dans le c...

03/11/2020 — Amendement N° 119 au texte N° 3502 - Article 4 (Rejeté)
M. Molac, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Encore une fois, nous ne nio...

03/11/2020 — Amendement N° 117 au texte N° 3502 - Article 2 (Rejeté)
M. Molac, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu’à la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue au plus tôt le 16 février 2021 suivra le régime transitoire prévu par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. En outre, ce même article prévoit l’intégration d’au...

02/11/2020 — Amendement N° CL13 au texte N° 3495 - Article 4 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Encore une fois, nous ne nio...

02/11/2020 — Amendement N° CL12 au texte N° 3495 - Article 1er (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Wonner

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « III. – Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « « IIbis. – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département pe...

02/11/2020 — Amendement N° CL14 au texte N° 3495 - Article 3 (Rejeté)
Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 janvier 2021. Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de reche...

24/10/2020 — Amendement N° 117 au texte N° 3472 - Article 3 (Irrecevable)
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

24/10/2020 — Amendement N° 116 au texte N° 3472 - Article 3 (Irrecevable)
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

24/10/2020 — Amendement N° 88 au texte N° 3472 - Article 2 (Rejeté)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa du 2° est complété par les mots : « et en s’adaptant à la situation sanitaire locale et à la structure des différents établissements recevant du public » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la possibilité de fermeture pure et simple par décision de l’État...