Protection des enfants
(Article 3)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le premier alinéa du même article L. 311‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement et service social ou médico-social intègre dans son plan de formation, défini par le projet d’établissement ou de service mentionné au premier alinéa, le développem...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des mesures qui peuvent être prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article adopté par la commission des affaires sociales, relatif à l'entretien de préparation à l'autonomie, pour prévenir les sorties sèches des jeunes suivis par l'ASE...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs mis en place par l’État et les départements pour accompagner les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’en...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de po...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les modalités de sanction en cas de manquement à ces obligations. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le décret fixant les conditions d'application de l'article, relative aux dérogations possibles à l'interdiction de l'hébergement hôtelier, fixe également les modalités de sancti...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le service de l’aide sociale à l’enfance veille à l’accompagnement éducatif, social et psychologique des mineurs pris en charge dans ces structures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'expliciter clairement que les mineurs accueillis dans les structur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La notion d’urgence risquant d’être difficile à interpréter selon les professionnels et selon les territoires, des difficultés pourraient voir le jour au détriment de l’intérêt de l’enfant. L’urgen...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et après recueil de l’avis de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. » les mots : « et uniquement après recueil de l’avis de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement, et après avoir tenu compte du souhait de l’enfant prenant en considération son âge et son degré...

Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, le juge ou les services compétents doivent chercher une solution permettant de maintenir ensemble les enfants de la fratrie. » Exposé sommaire : En effet, il est parfaitement démontré par de très nombreux professionnels de santé et illustré...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ordonner un placement au titre des 3° à 5° » les mots : « confier l’enfant aux services ou établissements mentionnés aux 3°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer le terme « placement » de cet article, afin de mieux considérer l’enfant concerné par une telle mesure de p...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un placement » les mots : « l’accueil d’un enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme « placement » de cet article, afin de mieux considérer l’enfant concerné par une telle mesure de protection. En effet, parler de « placement » ou d’enfants « placés » a une connotation péjor...

Le 3° de l’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 3° Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Le présent amendement interdit le placement en rétention ad...