Protection des enfants
(Article 3)

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou le traitement automatisé visé à l’article L. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de compléter un amendement adopté en commission, qui permettait d'inscrire la réserve du Conseil constitutionnel au sujet du rec...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 423‑22 est ainsi modifié : a) Les mots : « du suivi de la » sont remplacés par les mots : « de l’engagement dans un parcours de » ; b) Les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est ainsi modifié : a) Les mots : « Dans l’année qui suit » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le lendemain de » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de l’examen anticipé, par le représentant ...

Après l’article 605 du code de procédure civil insérer un article 605-1 ainsi rédigé : « La chambre civile de la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre un arrêt visé à l'article 1193 alinéa 2 du code civil, statue dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi. Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de d...

Insérer un article ainsi rédigé : A l'article 1193 du code de procédure civile, remplacer l'alinéa 2 : « La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.» par un alinéa ainsi...

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des assistants familiaux. Exposé sommaire : Notre système de protection de l’enfance souffre d’une pénurie d'assistants familiaux. Depuis 2012, le nombre d'assistants familiaux est passé de 50 000 ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « En cas de doute sur sa minorité, le président... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le département présente aux services de la préfecture, les personnes se présentant comme mineure non accompagnée, sauf lorsque leur minorité est ...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, confier au représentant de l’État dans le département l’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Les conditions de mise en œuvre du premier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit le recours obligatoire au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, pour plusieurs raisons : D'abord, car sa présence dans un projet de loi relatif à la protection des enfants interroge. Il entretient une confusion entre politique de ...

L’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit la mise en place d’un référentiel identifiant les associations mentionnées à l’article L. 224‑11. Ce référentiel est régulièrement mis à jour pour indiquer les besoins en ressources des associations. » Exposé somma...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est notamment informé des actions menées par l’association mentionnée à l’article L. 224‑11. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mineurs suivis par l’aide s...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance, mentionné à l’article L. 226‑3. À ce titre, il peut formuler des recommandations pour adapter le référentiel. » Exposé sommaire : Par cet amendement, i...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis D’assurer la formation des départements et des professionnels à l’utilisation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance, mentionné à l’article L. 226‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le nouveau GIP créé par le pr...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le nouveau groupement d’intérêt public dédié à la protection de l’enfance soit présidé par un représentant des Conseils départementaux, à l’insta...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les deux mois qui suivent l’accouchement. L’objet de cet en...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment dans le cadre de visites prénatales et postnatales à domicile. » Exposé sommaire : Dans un objectif de prévention, cet amendement vise à encourager les visites prénatales au domicile par les services départementaux de PMI, afin d’accompagner au mieux la future mère dans sa grossesse et d’aide...

À l’alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « et avec le président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de prévoir la participation du président du Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie à la définiti...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre systématique la présence d’un avocat pour assister les mineurs dans le cadre de l’assistance éducative. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport du Gouvernement évaluant l'op...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « et 4° », les références : « , 4° et 17° ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’article 3 du présent projet de loi, qui inscrit dans le code de l’action sociale et des familles, une nouvelle catégorie d’établissements sociaux et médico-sociaux : les ét...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces ...