Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 187 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Dubié, Mme Wonner, M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 15
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 423‑22 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Dans l’année qui suit » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le lendemain de » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de l’examen anticipé, par le représentant de l’État dans le département, du droit de séjour des mineurs étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance sont précisées par décret. »
2° L’article L. 435‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer, au plus tard le lendemain de son dix-huitième anniversaire, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de l’examen anticipé, par le représentant de l’État dans le département, du droit de séjour des mineurs étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement porte sur l’accès au séjour des mineurs non accompagnés devenus majeurs et qui sont engagés dans un parcours de formation.
Une fois pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance des départements, ces mineurs s’engagent dans des parcours de formation professionnelle où ils obtiennent le plus souvent de très bons résultats. Néanmoins, ces derniers rencontrent d’importantes difficultés au moment de leur majorité, difficultés qui entravent ce parcours d’insertion professionnelle.
Aussi, cet amendement vise à harmoniser les conditions d’octroi de titres de séjour pour les Mineurs Non Accompagnés (MNA) à leur majorité, quel que soit leur âge à leur arrivée en France, en systématisant l’examen anticipé de leur droit de séjour, par le représentant de l’Etat dans le département.
En effet, sans délivrance anticipée de leurs titres de séjour temporaire, les MNA devenus majeurs se retrouvent dans des situations instables, alors même qu’ils poursuivent, avec sérieux, des parcours de formation professionnelle. Cette instabilité peut mettre à mal des années de suivi et d’efforts en lien avec les services de l’ASE.
Une circulaire du Ministre de l’Intérieur délivrée aux Préfets de département le 21 septembre 2020 vise à généraliser l’examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l’ASE. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’un examen anticipé systématique de leur titre de séjour.
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