Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 99 (Non soutenu)
Publié le 1er juillet 2021 par : M. Pancher, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 13
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est notamment informé des actions menées par l’association mentionnée à l’article L. 224‑11. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance sont informés des actions menées par les associations départementales d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’État (ADEPAPE) lors de leur entretien de préparation à l’autonomie.
Ces associations effectuent en effet un travail considérable auprès des anciens de l’ASE. Celles-ci participent à l’effort d’insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l’aide sociale à l’enfance ; notamment en leur attribuant des secours, primes diverses et prêts d’honneur.
Pourtant, certains jeunes ignorent l’existence de ce réseau. Cet amendement vise à systématiser l’information des jeunes concernés, au moment de leur entretien de préparation à l’autonomie. Cet entretien est réalisé par le président du conseil départemental un an avant leur majorité, pour faire un bilan de leur parcours et envisager les conditions de leur accompagnement vers l’autonomie.
Si article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental « associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins », il ne fait pas explicitement mention de l'information du mineur de l'existence de ces associations.
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