Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 106 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 7
Après l’article 605 du code de procédure civil insérer un article 605-1 ainsi rédigé :
« La chambre civile de la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre un arrêt visé à l'article 1193 alinéa 2 du code civil, statue dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi.
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation. La transmission du mémoire peut être effectuée par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite.
Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.
Dès la réception du mémoire, le président de la chambre civile fixe la date de l'audience. »
Exposé sommaire :
Une décision de placement est un bouleversement total pour un enfant. Il ne comprend pas toujours la décision de son placement, en particulier lorsqu’elle ne fait pas suite à une violence ni à une privation de la part de ses parents.
Cet enfant, s'il est envoyé en foyer, est confronté parfois aux nombreux problèmes liés à la promiscuité et à la discipline entre jeunes dans des foyers.
Le placement est un acte très violent pour un enfant, un choc qui a et qui aura des conséquences durant sa vie entière. Les conséquences sur la suite de la vie des anciens enfants placés sont connues et regrettables. Il faut donc que ces décisions de placements soient particulièrement inévitables et justifiées.
Or, l'appréciation d'une situation peut parfois faire l’objet d’interprétations fondées sur des convictions propres au juge, par exemple lorsqu'il est question d'emprise parentale ou de conflits parentaux.
Les services sociaux et les juges peuvent, eux aussi, être influencés par des courants dogmatiques, telle que l'aliénation parentale, pourtant décriée par les professionnels du droit et de la santé.
Il est essentiel donc que de telles décisions privatives de libertés et de famille pour l'enfant, en particulier lorsque ce dernier est placé en dehors du cadre familial ou du tiers digne de confiance, soient réexaminées dans un délai court. Cela est essentiel afin que les décisions erronées puissent être corrigées rapidement.
Parallèlement, le taux de confirmation des décisions de placement des enfants avoisine dans la plupart des cours d'appel les 100%, ce qui n'arrive dans aucun autre contentieux. Et ce, alors que la décision de placement est, hors les cas graves et urgents qui s'imposent à tous, une évaluation subjective.
C'est pourquoi il est important que la Cour de cassation puisse statuer dans des délais brefs s'il y a eu manifestement une erreur de droit. En l'état du droit français, la Cour de cassation n'est tenue de statuer dans aucun délai en matière civile. C'est ainsi que la Cour de cassation statue souvent plus d'un an après le dépôt d'un pourvoi en cassation. Dans le cas d’un placement c’est un an de la vie d'un enfant.
Et s’il s’avère qu’un enfant a été placé injustement, privé de sa famille, de sa vie d’avant, cela constitue une maltraitance institutionnelle qui n’est pas acceptable. Est-ce digne d'un pays comme le nôtre, qui a ratifié la Convention internationale des droits d’enfant ?
Il est donc urgent et indispensable de modifier ce vide juridique et en adoptant cet article de permettre d'obtenir une décision de la Cour de cassation dans un délai de 40 jours, comme cela existe en matière pénale.
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