Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 188 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Dubié, Mme Wonner, M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 15
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 423‑22 est ainsi modifié :
a) Les mots : « du suivi de la » sont remplacés par les mots : « de l’engagement dans un parcours de » ;
b) Les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ;
c) Les mots : « son insertion » sont remplacés par les mots : « sa volonté d’insertion ».
2° La première phrase de l’article L. 435‑3 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « du suivi de cette » sont remplacés par les mots : « de son engagement dans ce parcours de » ;
b) Les mots : « de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine » sont supprimés ;
c) Les mots : « l’insertion » sont remplacés par les mots : « la volonté d’insertion ».
Exposé sommaire :
Cet amendement porte sur l’accès au séjour des mineurs non accompagnés devenus majeurs et qui sont engagés dans un parcours de formation.
Une fois pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance des départements, ces mineurs s’engagent dans des parcours de formation professionnelle où ils obtiennent le plus souvent de très bons résultats. Néanmoins, ces derniers rencontrent d’importantes difficultés au moment de leur majorité, difficultés qui entravent ce parcours d’insertion professionnelle.
Aussi, cet amendement vise à harmoniser les conditions d’octroi de titres de séjour pour les Mineurs Non Accompagnés (MNA) à leur majorité, quel que soit leur âge à leur arrivée en France : l’examen du droit au séjour de ces jeunes devrait être réalisé sur les seuls critères de leur engagement dans un parcours de formation et sur leur volonté d’insertion.
Dans son avis n°21-08 relatif au présent projet de loi, la Défenseure des Droits « préconise la simplification et l’octroi de plein droit d’un titre de séjour pour les MNA pris en charge par les services de l’ASE quel que soit leur âge et quels que soient leurs liens avec leur famille restée dans leur pays d’origine. » En effet, l’accès au séjour constituant une condition essentielle pour l’intégration de ces jeunes en France, il convient de ne pas réduire à néant une prise en charge de plusieurs années sur un critère d’examen des liens familiaux, susceptible d’être opposable à tous les mineurs dans leur situation.
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