Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 97 (Non soutenu)
Publié le 1er juillet 2021 par : M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel.
Texte de loi N° 4307
Article 13
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance, mentionné à l’article L. 226‑3. À ce titre, il peut formuler des recommandations pour adapter le référentiel. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé que le GIP assure le suivi et l'évaluation du référentiel national d'évaluation des situations de risque pour la protection de l'enfance, créé par l'article 6 du présent projet de loi.
Le référentiel de la HAS n'a pas encore été expérimenté par tous les départements, il est donc nécessaire de pouvoir l'évaluer, et si besoin le faire évoluer pour qu'il soit le plus opérationnel possible.
Le futur GIP, réunissant l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance, sera le plus à même d'effectuer cette mission, et de formuler d'éventuelles recommandations.
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