Protection des enfants
(Article 3)

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « accompagnées, » insérer les mots : « d’associations de parents des enfants placés, ». Exposé sommaire : L'objectif de la loi doit être de protéger l'enfant et de protéger le lien entre l'enfant et ses parents lorsque cela est possible dans l'intérêt de l'enfant. Il serait anormal d'excl...

Au premier alinéa de l’article 226‑10 du code pénal, les mots : « ou disciplinaires » sont remplacés par les mots : « , disciplinaires ou des mesures d’assistance éducative ». Exposé sommaire : Si l'appel à l'action civique du citoyen et du professionnel de signalement est nécessaire pour protéger les enfants, il ne peut être ignoré que cet a...

Après le 2° de l’article L. 2111‑1 du code la santé publique, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2° bis Des actions de prévention et de détections des violences faites aux femmes et aux enfants, notamment sexuelles et au fait de prostitution ; ». Exposé sommaire : Les violences faites aux femmes augmentent considérablement...

Dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi, le Gouvernement engage une campagne médiatique à destination du grand public, portant sur les violences sexuelles faites aux mineurs notamment en situation de prostitution. Exposé sommaire : De nombreux acteurs relèvent le fléau que représente aujourd’hui la prostitution des mineur....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un audit évaluant la mise en œuvre des programmes d’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée, comprenant le nombre d’heures réellement effectuées et le contenu relatif à la santé sexue...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un audit des violences sexuelles faites aux mineurs, notamment en situation de prostitution. Exposé sommaire : Les chiffres des violences sexuelles faites aux mineur.e.s, notamment dans les foyers de l’ASE mais pas uniquement, ne sont pa...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance évaluent régulièrement l’efficacité de cette politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et font remonter au niveau départemental les situations d’abus et de violences sexuelles dans des conditions fixées par décret. » E...

Modifier l’article 1187 du Code de Procédure Civile comme suit: Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé: "Il entend toute personne qui lui a fait savoir qu’elle se propose, le cas échéant, pour être "tiers digne de confiance"." Exposé sommaire : Au-delà de la recherche par le juge lui même d'un tiers digne de confiance, cet amendeme...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Par dérogation au premier alinéa, pour répondre à des situations particulières liées à la situation personnelle de la personne mineure, cette prise en charge peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la constructio...

Modifier l’article 1182 du Code de Procédure Civile comme suit: I. Au 4ème alinéa: A. Après la première phrase insérer deux phrases ainsi rédigées: "L’avis et les convocations sont accompagnés de la liste des avocats en droits des mineurs inscrits au barreau concerné. Information est également donnée que l'enfant mineur pourra être accompagn...

Modifier l’article 1187 du Code de Procédure Civile comme suit : I. Au premier alinéa supprimer: "pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client." II. A la fin du 2ème alinéa insérer une phrase ainsi rédigée: "Les parents ou le tute...

Modifier l’article 515 du Code de Procédure Civile comme suit : A la fin du premier alinéa insérer une phrase ainsi rédigée: "L’exécution provisoire sur les décisions prises en application de l’article L375-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ne peut être prononcée qu’en cas de danger imminent pour l’enfant et doit être dûment motiv...

I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « c) L’article L. 147‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 147‑1. – Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, le groupement d’intérêt public pour la protection de l’...

À la première phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « trente-six » Exposé sommaire : Avec le regroupement au sein du GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, l’Agence française de l’adoption perd ainsi son autonomie de gestion, y compris financière. Ses mission...

Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa...

Après l’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2221‑10. – En application de sa mission mentionnée au 1° bis de l’article L. 221‑1, le service d’aide sociale à l’enfance met en place un programme dédié à l’insertion sociale et professionnelle à destination...

Après le 1° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’inscrire dans les missions de l’aide sociale à l’enfance...

TITRE Ier bis Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance Article ... I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionn...

TITRE Ier bis Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance Article ... I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionn...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’...