Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 710 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2021 par : M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 7
Au premier alinéa de l’article 226‑10 du code pénal, les mots : « ou disciplinaires » sont remplacés par les mots : « , disciplinaires ou des mesures d’assistance éducative ».
Exposé sommaire :
Si l'appel à l'action civique du citoyen et du professionnel de signalement est nécessaire pour protéger les enfants, il ne peut être ignoré que cet appel peut entrainer des dérives qu'il convient de pouvoir sanctionner le cas échéant.
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