Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 673 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2021 par : M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 7
Modifier l’article 1187 du Code de Procédure Civile comme suit:
Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Il entend toute personne qui lui a fait savoir qu’elle se propose, le cas échéant, pour être "tiers digne de confiance"."
Exposé sommaire :
Au-delà de la recherche par le juge lui même d'un tiers digne de confiance, cet amendement a pour objet d'imposer au juge d'entendre toute personne bienveillante proposant, en qualité d'un tiers digne de confiance, d'accueillir l'enfant.
Une étude réalisée en 2013, pour le Défenseur des droits, a constaté que le recours au placement chez un tiers digne de confiance est très faible : environ 10% des placements.
Pourtant, comme indique ce rapport, « le recours à l’aidant informel ou au tiers digne de confiance présente bien des avantages si on se place du point de vue de l’enfant. Sans se substituer à une solidarité existante, les tiers dignes de confiance peuvent parvenir à lui redonner ce qui est de l’ordre de la permanence (un «chez soi») et lui permettent de cultiver ce sentiment d’appartenance à une famille faisant front contre l’adversité. ».
Plus récemment, en novembre 2020 la Cour des Comptes a déploré le recours marginal au tiers digne de confiance tant par les juges que par les services sociaux. Ainsi il indique à la page 103 de son rapport:
"Il conviendrait également d’élargir le champ des accueils, en envisageant qu’ils aient lieu non pas en établissement mais dans la famille élargie (grands-parents, oncles, tantes etc.), voire chez des tiers dignes de confiance. Certains pays se sont déjà engagés dans cette voie. Ainsi, l’Espagne et le Portugal se caractérisent par leur attachement au maintien de l’enfant dans son milieu social et émotionnel d’origine –notamment le maintien dans l’école. C’est pourquoi le juge et les services sociaux ont l’obligation d’identifier la famille élargie de l’enfant (ainsi que les voisins et, dans certains cas, la paroisse) et la plupart des mesures d’accueil s’y effectuent. En Belgique, l’accueil intrafamilial concerne désormais deux tiers des enfants placés. À l’inverse, la conception française de la cellule familiale reste étroite :famille nucléaire ou monoparentale. Le recours aux tiers dignes de confiance, introduit par la loi de 2007 demeure marginal..."
C'est pourquoi, par cet amendement nous demandons que si la décision de placement est envisagée ou si le placement a été confié à un établissement ou un assistant(e) familial(e), toute personne qui se propose d’être "tiers digne de confiance" soit entendue par le juge dans l'intérêt de l'enfant.
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