Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 105 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 7
Insérer un article ainsi rédigé :
A l'article 1193 du code de procédure civile, remplacer l'alinéa 2 :
« La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.»
par un alinéa ainsi rédigé :
« La cour doit statuer sur l'appel des décisions de placement provisoire, prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil, dans un délai de 10 jours à compter de la déclaration d'appel. »
Exposé sommaire :
Une décision de placement est un bouleversement total pour un enfant. Il ne comprend pas toujours la décision de son placement, en particulier lorsqu’elle ne fait pas suite à une violence ni à une privation de la part de ses parents.
Cet enfant, s'il est envoyé en foyer, est confronté parfois aux nombreux problèmes liés à la promiscuité et à la discipline entre jeunes dans des foyers.
Le placement est un acte très violent pour un enfant, un choc qui a et qui aura des conséquences durant sa vie entière. Les conséquences sur la suite de la vie des anciens enfants placés sont connues et regrettables. Il faut donc que ces décisions de placements soient particulièrement inévitables et justifiées.
Or, l'appréciation d'une situation peut parfois faire l’objet d’interprétations fondées sur des convictions propres au juge, par exemple lorsqu'il est question d'emprise parentale ou de conflits parentaux.
Les services sociaux et les juges peuvent, eux aussi, être influencés par des courants dogmatiques, telle que l'aliénation parentale, pourtant décriée par les professionnels du droit et de la santé.
Il est essentiel donc que de telles décisions privatives de libertés et de famille pour l'enfant, en particulier lorsque ce dernier est placé en dehors du cadre familial ou du tiers digne de confiance, soient réexaminées, comme c'est le cas en matière de détention provisoire, par un appel dans un délai court. Cela est essentiel afin que les décisions erronées puissent être corrigées rapidement.
Est-il admissible qu'un enfant, victime potentiellement d’une faute judiciaire, ait moins de droits qu'une personne mise en examen, avec un droit de voir son dossier réexaminé dans un délai de 10 jours ?
Il faut également savoir que la Cour de cassation a décidé que le délai de trois mois, prévu par le texte actuel, n'avait pas de caractère impératif. Il est donc courant que la Cour d'appel des mineurs statue sur les décisions de placement 8 mois après le recours sur la décision de placement.
8 mois dans la vie d'un enfant c'est une éternité. Et s’il s’avère qu’un enfant est placé injustement, privé de sa famille, de sa vie d’avant, cela constitue une maltraitance institutionnelle qui n’est pas acceptable.
Est-ce digne d'un pays comme le nôtre, qui a ratifié la Convention internationale des droits d’enfant ?
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