Gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l’alinéa 5, insérer les douze alinéas suivants : « II bis. – Pour le renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé en juin 2021, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature ...

Compléter l’alinéa 5 par les phrases suivantes : « À ce titre, il organise dans chaque circonscription un débat entre les candidats tête de liste, ou leur représentant, diffusé la semaine précédant chaque tour de scrutin. Ce débat reste accessible sur le site internet de la chaine de service public audiovisuel ou radiophonique qui l’a diffusé ...

Substituer aux alinéas 34 à 36 l’alinéa suivant : « X. – Au dernier alinéa des articles 1^er, 2, 3 et 4 de l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 octobre ». » Exposé sommaire : Cet...

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Ces alinéas prolongent jusqu'au 31 octobre 2021 l’ordonnance n° 2020 323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette ordonnance permet à l'employeur de décider quand il le souhaite la prise de RTT de ses salariés, dans u...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 4133‑1 et L. 4133‑5 du code général des collectivités territoriales, pour toute élection du président du conseil régional et des membres de la commission permanente, le conseil régional n...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « en coordination avec les maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les mesures de restrictions sanitaires prises au niveau départemental ne soient pas décidées par le seul Préfet, mais soient décidées...

À l’alinéa 10, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , en coordination avec les maires, les présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que les parlementaires concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les maires, les présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que les parlementaires...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à prolonger les mesures de couvre feu jusqu'au 30 juin prochain. Le couvre-feu est présent sans interruption depuis le mois d’octobre 2020 sur le territoire, soit plus de 6 mois consécutif. En le portant jusqu'au 30 juin, la France aura vécu plus de 8 mois consécutifs sous couvre feu. N...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7, introduit en commission par amendement du Gouvernement, qui vise à instaurer un pass sanitaire pour les grand rassemblements. Le groupe Libertés et Territoires s'oppose à l'instauration d'un pass sanitaire, mê...

À l’alinéa 4, après le mot : « Réglementer », insérer les mots : « , sans pouvoir l’interdire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que le Gouvernement ne puisse pas interdire l'ouverture des établissements recevant du public mais seulement la réglementer, au delà du 2 juin 2021. Nous visons en par...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La fermeture provisoire d’un établissement recevant du public ou d’un lieu de réunion peut, dans ce cadre, être ordonnée s’il ne respecte pas les mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulati...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 31 juillet 2021 ». Exposé sommaire : Le président de la République et le premier ministre ont annoncé que 30 millions de personnes soit les 2/3 de la population adulte seront vaccinés d'ici l'été, laissant entrevoir une sortie de l'épidémie. Le régime de sortie d'état d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 7 habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, afin de prendre des mesures en matière d’activité partielle et de droit aux allocations chômage en vue d’accompagner la reprise progressive de l’activité, ainsi que d’ajuster en tant que de besoin le calendrier des trêves hivernal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi permet que les données recueillies dans les traitements de données mis en œuvre en application du présent article puissent être rassemblées au sein du système national des données de santé et sont alors soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 permet en outre aux représentants de l’État de s’opposer au choix du lieu retenu par une personne pour son lieu de quarantaine ou d’isolement au seul motif que le lieu ne serait pas adapté. Il s’agit d’une atteinte sans précédent au droit des personnes. Pour mémoire, nul ne peut être ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet article 3 permet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un mois, à compter de la publication du présent projet de loi, les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de gestion de la sortie de la crise sanitaire défini aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2 permet que l’état d’urgence sanitaire puisse être déclaré entre le 2 juin 2021 et le 31 août 2021 dans une ou plusieurs circonscriptions territoriales déterminées, le délai prévu au troisième alinéa de cet article est porté à deux mois, pour autant que ces circonscriptions territoriales r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er définit un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021, reprenant les bases établies par la loi du 9 juillet 2020. Ce projet de loi ne nous propose pas de sortir de l'état d'urgence sanitaire. Il vient en réalité significativement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi permet que les données recueillies dans les traitements de données mis en œuvre en application du présent article puissent être rassemblées au sein du système national des données de santé et sont alors soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet article 3 permet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un mois à compter de la publication du présent projet de loi, les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de gestion de la sortie de la crise sanitaire défini aux a...