Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier
9 amendements trouvés
20/10/2021 — Sous-Amendement N° 418 à l'amendement N° 277 au texte N° 4574 - Article 3 (Rejeté)
Mme Wonner
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « d’un rappel à la loi et en cas de répétition, ». Exposé sommaire : La sanction prévue doit être pondérée au regard de la privation des libertés que ces mesures impliquent.
20/10/2021 — Sous-Amendement N° 417 à l'amendement N° 299 au texte N° 4574 - Article 2 (Tombe)
Mme Wonner
A l’alinéa 2, après le mot : « médicale » insérer les mots : établie par leur médecin traitant« . Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour but de mettre en avant les médecins de proximité qui connaissent au mieux la situation personnelle de chaque patient.
17/10/2021 — Amendement N° 365 au texte N° 4574 - Article 6 (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures sur un champ allant de l’activité partielle de longue durée à l’assemblée générale des copropriétés. Cet article vient ajouter à l’ensemble du projet de loi, encore une fois, une exception au fonctionnement normal de nos institu...
17/10/2021 — Amendement N° 364 au texte N° 4574 - Article 4 (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le système d’information permettant de traiter des données à caractère personnel des personnes atteintes du virus Covid ainsi que les personnes ayant été en contact avec elles. Ces données personnelles regroupent des informations de santé ainsi que celles r...
17/10/2021 — Amendement N° 362 au texte N° 4574 - Article 3 (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’étendre les procédures de contrôle des certificats de vaccination suite à la loi du 5 août 2021 portant sur l’obligation vaccinale. Deux problèmes se posent ici, tout d’abord la poursuite de l’obligation vaccinale pour le personnel soignant n’est pas justifiée au regard de la sit...
17/10/2021 — Amendement N° 361 rectifié au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet alinéa donne la possibilité à un médecin-conseil de l’organisme d’assurance maladie de contrôler la bonne validité d’un certificat de contre-indication. Cet alinéa pose problème sur plusieurs points, d’une part il renforce la défiance envers les médecins et ajoute un mécanisme de contrôle...
17/10/2021 — Amendement N° 360 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article proroge le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Ainsi, jusqu’à cette date, le pass sanitaire ainsi que des mesures telles que la réglementation des déplacements dans certains territoires ou la fermeture de lieux recevant du public, peut être décidé par...
17/10/2021 — Amendement N° 359 au texte N° 4574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la validité de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 jusqu’au 31 juillet 2022. Cette loi permet par un décret en conseil des ministres, de déclarer l’Etat d’urgence sanitaire. Ainsi, par simple décret, l’Etat de droit peut être mis en silence, avec la possibilité pour le Gouvernement, sa...
17/10/2021 — Amendement N° 358 au texte N° 4574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner
Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogée. « II. – La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogée. » Exposé sommaire : Les dispositions de ce projet de loi vigilance sanitaire doivent mettre en place les mes...
