Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

I. – À titre provisoire pour une durée de deux ans, l’État autorise le financement d’un accompagnement psychologique suite à la crise du covid-19. Cet accompagnement sera réalisé par les psychologues figurant sur la liste mentionnée à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les dix prochaines années, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires doit être maintenu à un niveau au moins équivalent à celui détaillé au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L’objectif national de dépenses d’assurance ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 40. L’article transfère les compétences d’ophtalmologue aux orthoptistes. Il confère aux orthoptistes la possibilité de réaliser un bilan visuel, de prescrit des verres correcteurs ainsi que des lentilles de contact oculaire. Ces compétences, réservées aux op...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 31. L’article propose d’élargir le champ de missions des EHPAD dans le cadre de la branche autonomie du PLFSS. La concertation à une échelle locale des acteurs du secteur concerné est louable, mais elle ne fait fi du principal problème du secteur, le manque d...

Rédiger ainsi les trois premières phrases de l’alinéa 18 : « II. – À titre exceptionnel, le médecin peut demander un renouvellement, au-delà des durées totales prévues au I, des mesures d’isolement et de contention dans le respect des conditions prévues au I. Dans ce cas, le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la dét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article. La contention et l’isolement sont des pratiques en psychiatrie qui doivent être de l’ordre de l’exceptionnel et elles ne doivent en aucun cas être banalisées ni encadrées dans une palette d’offre de soins. Ces mesures sont une atteinte aux libertés ...

I. – Le dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Pour l’indemnité de feu dans les pensions, une retenue sur pension est actuellement supportée par les intéressés est majorée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les collectivités...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « médicale » le mots : « dans le cadre d’un suivi médical, institué après un examen médical en présentiel » Exposé sommaire : Le développement des technologies médicales ouvre de nouvelles possibilités dans le suivi d’un patient par une équipe médicale. De plus, ce suivi correspond à une nécessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article programme la fin de la sécurité sociale. En actant d’une part, une forte dégradation actuelle des recettes de la sécurité sociale par la crise, proportionnelle aux pics de dépenses sanitaires de ces derniers mois. Et d’autre part, l’article fait état d’une projection inquiétante sur les b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fraude sociale existe, elle n’est certainement pas un leurre. Cependant, le renforcement des moyens de contrôle de l’Etat systématique sur sa population interroge. Ici, les agents chargés du contrôle et du recouvrement des organismes de sécurité sociale se voient dotés de véritables moyens d’investi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au II, après le mot : « compte » , sont insérés les mots : « en priorité, les impératifs de soins ainsi que les carences des services hospitaliers, puis dans un second temps, » . Exposé sommaire : L’année dernière, le Gouvernement s’était engagé à reprendre la dette de nos hôpitaux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’allègement de cette taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques induit un manque de recette sur le budget de la sécurité sociale et une augmentation du bénéfice potentiel du secteur pharmaceutique. Cette mesure ne parait pas justifiée à l’heure actuelle où les moyens concernant notre s...