Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)
Les amendements de Martine Wonner
Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier
27 amendements trouvés
15/05/2018 — Amendement N° CE851 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Riotton, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Dombreval, M. Gail...
Après le 5° du IV de l'article L302‑5 du code de la construction et de l'habitation, insérer un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...
15/05/2018 — Amendement N° CE853 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, M. Fié...
Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1e...
15/05/2018 — Amendement N° CE854 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Dombreval, M. Gai...
À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou » Exposé sommaire : La loi n° 86‑2...
14/05/2018 — Amendement N° CE1983 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Perea, Mme Amadou, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, M. Euzet, Mme F...
Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 121‑1 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « les », sont insérés les mots : « parties littorales des » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties littorales des communes littorales sont établies sur la base d'un faisceau d'indices argumentés...
14/05/2018 — Amendement N° CE1984 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Perea, Mme Amadou, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, M. Euzet, Mme F...
La sous-section 11 de la section 3 du chapitre I du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sous-section 11 : Zones littorales » 2° Au second alinéa de l'article L. 141‑24, le mot : « prennent » est remplacé par les mots : « peuvent prendre ». 3° Elle est complétée par un article ...
14/05/2018 — Amendement N° CE855 au texte N° 846 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Riotton, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/05/2018 — Amendement N° CE1985 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Perea, Mme Amadou, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, M. Euzet, Mme F...
L'article L. 123‑8 du code de l'Urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de solution alternative raisonnable, l'extension de l'urbanisation nécessaire à la mise en place d'une stratégie de retrait face à l'érosion marine, ou à la réalisation de logements sociaux, ou à la construction d'un équipement public peut, s...
