Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 10)

Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7‑2. – Afin de développer le réemploi des emballages, notamment dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de s’...

Les distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d’une surface de vente de plus de 400 m², ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non-vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assur...

Afin de réduire les quantités d’emballages jetables, au plus tard le 1er janvier 2021, un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réemployés à mettre sur le marché annuellement en France pour les secteurs suivants : eau, boisson rafraîchissante sans alcool, jus de fruit, bière, cidre et vin. Cet objectif est révisé tous l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7-1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire ...

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « La gouvernance de ce fonds associe de manière paritaire des représentants éco-organismes contributeurs, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141...

Après la référence : « L. 541-10 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement à...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 57 : « L’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit et de fixer un seuil minimal du montant de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. » Exposé sommaire : Le levier financier est pour le moment loin d’être incitat...

À la fin de l’alinéa 46, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques sont un véritable fléau. Impossibles à recycler, elles représentent 35 % des déchets collectés dans les réseaux d’assainissement. Nous considérons qu’il convient d’agir au niveau de...

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI «Art. 302bis ZP. – Au 1er janvier 2021, est instituée une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables mis sur le marché à destination des ménages soumis au I...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes non corporelles. » Exposé sommaire : Les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques sont un véritable fléau. Impo...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à̀ l’utilisation de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité d...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des bouteilles en plastique. » Exposé sommaire : Nous demandons l’interdiction pure et simple de la commercialisation de contenants au format bouteille, en plastique. 1 million de bouteilles en plastique sont produites chaque minute dans le mo...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies aux 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 le ou les éco-organismes titulaires de l’agrément consacrent annuellement au moins 2 % du montant des contributions qu’ils perçoivent au développement de solutions de rée...

À partir du 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles, gobelets et capsules de café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique, au sein des pouvoirs adjudicateur tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des t...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2021 sur l’opportunité de développement des alternatives au béton par le développement des filières de construction écologiques, notamment relatives à l’usage de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille. Exposé sommaire : Dans une logique de réduction à la ...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le même 1, il est inséré un 1°bisainsi rédigé : « « 1°bisMéconnaître les prescriptions du 2° du II de l’article L. 541‑1 relatif à la hiérarchie des modes de traitement des déchets ; » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir des sanctions en cas de non respect ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la nécessité de cesser les exportations de déchets vers des pays tiers. Ce rapport établit notamment un bilan exhaustif du devenir des déchets français à l’étranger et dresse un panorama complet des mesures à prendre dans les plus brefs ...

Rédiger ainsi cet article : « L’exportation de déchets vers des pays étrangers, pour enfouissement, incinération ou recyclage, est interdit à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Les pays européens, dont la France, exportent plus de déchets que jamais. En 2016, la France a exporté 700 000 tonnes de plastiques et l’Union européenn...

À la première phrase, après le mot : « mécano-biologiques », insérer les mots : « ou d’incinération ». Exposé sommaire : La priorité doit être le tri à la source des biodéchets et leur réduction. De fait, nous souhaitons également que soit limitée l’augmentation de capacités d’installations existantes ou la création de nouveaux projets d’i...