Projet de loi de finances pour 2021
(Article 56 sexies)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra- financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance », à compter de la publication de la présente loi de finan...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance », à compter de la publication de la présente loi de finan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement, le groupe de la France insoumise entend surseoir aux projets gaziers que le Gouvernement entend toujours mener à horizon 2035. Les récents rapport du Giec sont clairs : pour tempérer une hausse brutale des températures, aux conséquences environnementales, humaines et socio-é...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : VII. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la TFPB et de la CFE telle que définie dans l’article 4 du présent projet de loi est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le 1 janvier 2020, à l...

I - Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa : « Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance qui dépasse le résultat net réalisé en 2019. La contribution est due à raison des sommes encaissées en 2020 par les entreprises d...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 000 000 000 € » II. – En conséquence, après l’alinéa 11, après la référence, insérer l'alinéa suivant : « – aue, après le ...

 « I - Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa : « Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaire réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance et de l’industire pharmaceutique qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. La contribution est due à raison des so...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra- financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce, le bénéfice des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance », à compter de la publication de la présente loi de finan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 4, qui prévoit la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels sur lesquels repose le calcul de la CFE et de la TFPB. Cela se traduit par une perte de 1,75 milliard d’euro de TFPB pour les communes et par une p...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le V, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis.–Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 3, qui prévoit la suppression de la part régionale de CVAE et sa compensation pour les collectivités par le transfert d’une part de TVA. En effet, cette mesure apparaît comme une aberration à tous points de vue. Notons d’abord qu’il n’exi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale les entreprises telle que définie dans l’article 3 du présent projet de loi est subordonné à l’absence de licencie...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le fonds de solidarité a été renforcé pour les entreprises fermées administrativement qui peuvent désormais choisir entre une aide de 10 000 euros ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel de 2019. En revanche, l...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. - La contribution prévue au I du présent article est assise sur le montant de la fraction du résultat net réalisé en 2020 qui dépasse le résultat net réalisé en 2019. » » II. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « III. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 50 % » » III. - A la fin de cet articl...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce, le bénéfice des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance », à compter de la publication de la présente loi de financ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. « II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : « Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisa...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : « Près de 20 % des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation en 2017, selon un rapport de l’INSEE. Plus de 20 % d’entre eux vivent actuellement sous le seuil de pauvreté. Sur 1 € de va...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter un soutien aux collectivités territoriales, dont les finances sont entamées par la crise sanitaire, économique et sociale. Alors que la troisième loi de finances rectificative prévoyait la compensa...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance », à compter de la publication de la présente loi de financ...

I - Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa : « Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaire réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. La contribution est due à raison des sommes encaissées en 2020 par les ent...