Projet de loi de finances pour 2021
(Article 56 sexies)

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et de l’industrie pharmaceutique qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. » II. – En conséquence, après le mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 10 millions d’euros. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. IV. – En conséquence, après le ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaire réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. La contribution est due à raison des sommes encaissées en 2020 par les entreprises définies au C en...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. » II. – En conséquence, après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 10 millions d’euros. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. IV. – En conséquence, après le mot : « sur », rédiger ainsi l...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance qui dépasse le résultat net réalisé en 2019. La contribution est due à raison des sommes encaissées en 2020 par les entreprises définies au C en...

I. – Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « le résultat net réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance et des industries alimentaires qui dépasse le résultat net réalisé en 2019. » II. – En conséquence, après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « la ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « chiffre d’affaires réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance » les mots : « résultat net réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance qui dépasse le résultat net réalisé en 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l’ali...

I. – Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de la fraction du chiffre d’affaires réalisé en 2020 qui dépasse le chiffre d’affaires réalisé en 2019. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 50 %. » Exposé sommaire : « Quand la Macif m’a envoyé un chèque de 300 €...

I. – Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de la fraction du résultat net réalisé en 2020 qui dépasse le résultat net réalisé en 2019. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 50 % ». III. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : VII. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises telle que définie à l’article 4 de la présente loi est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motif personnel sans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 4, qui prévoit la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels sur lesquels repose le calcul de la CFE et de la TFPB. Cela se traduit par une perte de 1,75 milliard d’euro de TFPB pour les communes et par une p...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale les entreprises telle que définie dans l’article 3 du présent projet de loi est subordonné à l’absence de licencie...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 000 € et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 000 000 000 € ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – aue, après le montant : « 50 000 0...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 3, qui prévoit la suppression de la part régionale de CVAE et sa compensation pour les collectivités par le transfert d’une part de TVA. En effet, cette mesure apparaît comme une aberration à tous points de vue. Notons d’abord qu’il n’exi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le dispositif «  »vacances apprenantes«  » créé à la fin du premier confinement est limité, la pérennisation d'actions en faveur des vacances et des loisirs éducatifs est essentielle. Plus d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	210 000
Cohésion	0	0
Plan pour l’égalité réelle en o... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 916 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 912 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 585 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Coquerel, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Lar... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 200 000 Assemblée nationale 200 000 0 Sénat 0 0 La ... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 402 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 401 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 10 000 000 Protection maladie 0 0 Accès aux soins et à la préve... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org