Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’un des trois » les mots : « aux ». Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur Causse a pour conséquence d’assouplir encore plus le moratoire partiel sur les zones commerciales par différents moyens. Ici c'est le recours aux fameux critères alternatifs, pour ne pas imposer trop de co...

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Seuls les projets inférieurs à 1 000 m2 de surface de vente ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final peuvent bénéficier de cette dérogation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appuyer le principe général de l'article 52 et garantir l'esprit de la proposition ...

Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis e...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – I. – Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous les supports de communication radiophoniq...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation c...

Au septième alinéa de l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , notamment des objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les modes de construction de...

I. – À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recette...

Rédiger ainsi cet article : « Toute publicité opérée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les avions publicitaires, conformément à la mesure C.2.2.4 de la convention citoyenne pour le climat qui demandait l’interdiction pure et simple des avions publicitaires, non ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Tout projet qui menace le respect des équilibres naturels des écosystèmes aquatiques ne peut pas être déclaré d’utilité publique. Tout stockage de déchets industriels et radioactifs dangereux en profondeur ou en subsurface est interdit. En conséquence, il est mis un terme im...

Après l’alinéa 2 de l’article L. 155‑3 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés directement ou indirectement à l’environnement, aux personnes et aux biens par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trent...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour l...

Le chapitre IV du titre VII du livre premier du code minier est ainsi modifié : 1° À l’article L. 174‑6 du code minier, les mots « dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, » sont supprimés. 2° Le premier alinéa de l’article L. 174‑8 est ainsi rédigé : « Pour la détermination du montant des inde...

I. - Compléter cet article 12 par l’alinéa suivant : « II. - À compter du 1^er janvier 2023, la mise sur le marché de bouteilles en plastique est interdite. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. - ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles plastiq...

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 328‑2. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’adéquation entre les moyens financiers octroyés au ferroviaire et l’atteinte des objectifs fixé par la stratégie nationale bas carbone. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons pointer du doigt l'insuf...

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est inséré un article​​ L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat contenant des engag...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, cet apprentissage gratuit et universel est organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extracolaire. Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire. » ; 2° Au qu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Les autorités publiques garantissent la gestion et le bon fonctionnement du réseau d’eau et d’assainissement afin de préserver durablement la ressource en eau. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer une gestion publique de l’eau qui intègre la rénovation des r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est probablement le plus symbolique de tout ce projet de loi. La Convention Citoyenne pour le Climat demande un moratoire sur l’exploitation minière en Guyane. Le Gouvernement demande à la représentation nationale de l’habiliter à légiférer par ordonnance afin de « moderniser » le code mini...

L’article L. 155‑3 du code minier est complété par l’alinéa suivant : « Les activités d’exploration et d’exploitation des mines sont soumises aux dispositions du Titre VI du Livre I du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement est repris du Collectif de défense des communes minières. Le droit commun de la responsabilité impo...