Instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la loi n° du visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise. La contribution est exigible au lendemain de la publication de cette loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable a...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « supérieur à 150 », les mots : « égal ou supérieur à 750 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement corrige une coquille glissée dans le dispositif initial, s’agissant du seuil de chiffre d’affaires retenu pour l’assujettissement à la contribution. Le seuil prévu est de 750 millions ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « supérieur à 150 », les mots : « égal ou supérieur à 750 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement corrige une coquille glissée dans le dispositif initial, s’agissant du seuil de chiffre d’affaires retenu pour l’assujettissement à la contribution. Le seuil prévu est de 750 millions ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la loi n° du visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise. La contribution est exigible au lendemain de la publication de cette loi. Elle est déclarée (le reste sans changement)<...