Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui approfondit les transferts de gestion des petites lignes ferroviaires vers les régions. Cet article prévoit notamment la possibilité d’effectuer un transfert de gestion pour les “installations de service relevant du domaine public ferroviaire”, et en pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le système permettant de majorer de 50 % les logements très sociaux (financés en prêts locatifs aidés d’intégration - PLA-I) et de minorer de 25 % les logements financés en prêts locatifs sociaux pour calculer le taux de logement social dans le cadre de la loi SRU. La m...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou bien de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité aux organismes de foncier solidaire de contribuer à une meilleure qu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les finances des bailleurs sociaux. Ce rapport étudiera en particulier l’impact de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux et sur les actions que cette exonération leur ont p...