Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier

144 amendements trouvés


12/11/2021 — Amendement N° CE364 au texte N° 4406 - Article 22 bis B (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la privatisation de logements sociaux construits et acquis par l’investissement public. En effet, cet article crée un nouveau dispositif pour permettre le changement de statut de logements sociaux, que cela soit un changement du statut résidentie...

12/11/2021 — Amendement N° CE355 au texte N° 4406 - Article 16 (Tombe)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire certaines possibilités de réductions du prélèvement-sanction sur les communes déficitaires au regard de la loi SRU. Il s’agit de supprimer deux réductions possibles aux contours flous et aux fondements introuvables. En effet, lorsqu’une commune ne respectent pa...

12/11/2021 — Amendement N° CE370 au texte N° 4406 - Après l'article 30 bis D (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande de rapport proposée par l’ANETT. Il s’agit pour le Gouvernement de remettre un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. E...

12/11/2021 — Amendement N° AS84 au texte N° 4406 - Après l'article 34 bis (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de prendre en charge les frais de transport pour les deux parents ou membres de la famille lors d’une évacuation sanitaire dans l’Hexagone. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande de rapport sur ...