Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de supprimer cet article qui accentue la régionalisation de l'enseignement supérieur. Il prévoit en effet que le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, intègre une planification pluriannuelle des besoins en capacité d’accueil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 sexies, introduit par le Sénat, vise à interdire, de principe, la production des logements les plus sociaux (dits PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements locatifs sociaux. Même s’il est nécessaire que les responsables locaux, comme les représentants de l’Éta...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale organise la consultation dès lors que les conditions prévues aux trois alinéas précédents sont réunies. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article qui donne au conseil municipal un droit de veto pour le développement de l'éolien. Il est nécessaire de renforcer le soutien aux énergies renouvelables, afin d’atteindre 100% d’énergies renouvelabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article qui prévoit le transfert des routes et autoroutes non concédés aux régions. Ainsi, chaque département ou métropole peut se voir transférer un tronçon de route ou d'autoroute qu'il souhaite : où est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article qui prévoit le transfert, à titre expérimental, des routes et autoroutes non concédées aux régions volontaires. Nous nous opposons à cet article, pour les mêmes raisons que nous avons évoqué lors d...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des voies privées, ». Exposé sommaire : Au-delà de son aspect affectif et patrimonial, un arbre contribue de manière significative aux moyens d’existence humains ; en produisant de l’oxygène, en stockant du carbone, en limitant érosions et inondations grâce à ses racines, en constituant un...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de supprimer l’aménagement permettant au CMS de « tenir compte de la réalisation d’hébergements et d’équipements » non pris en compte dans l’inventaire SRU. L’inventaire SRU, qui figure à l’article L. 302‑5, a été considérablement allongé depuis 2000 et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté dans cette article la possibilité pour les conseils départementaux de conditionner l'octroi du RSA au niveau de patrimoine du demandeur. Les conseils départementaux pourraient ainsi fixer un niveau maximal de patrimoine au delà duquel un demandeur ne pourrait pas bénéficier du RSA. N...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 quater, adopté par le Sénat, vise à instaurer une cotation des résidences afin d’identifier les plus fragiles pour autoriser ensuite, d’un côté, l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale et, de l’autre, le refus d’attribuer ces l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis avance le calendrier d’ouverture à la concurrence des RER en Ile-de-France. Ce calendrier a été fixé dès la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports . Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la privatisation de logements sociaux construits et acquis par l’investissement public. En effet, cet article crée un nouveau dispositif pour permettre le changement de statut de logements sociaux, que cela soit un changement du statut résidentie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui approfondit les transferts de gestion des petites lignes ferroviaires vers les régions. Cet article prévoit notamment la possibilité d’effectuer un transfert de gestion pour les “installations de service relevant du domaine public ferroviaire”, et en pa...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire certaines possibilités de réductions du prélèvement-sanction sur les communes déficitaires au regard de la loi SRU. Il s’agit de supprimer deux réductions possibles aux contours flous et aux fondements introuvables. En effet, lorsqu’une commune ne respectent pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le système permettant de majorer de 50 % les logements très sociaux (financés en prêts locatifs aidés d’intégration - PLA-I) et de minorer de 25 % les logements financés en prêts locatifs sociaux pour calculer le taux de logement social dans le cadre de la loi SRU. La m...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande de rapport proposée par l’ANETT. Il s’agit pour le Gouvernement de remettre un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. E...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou bien de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité aux organismes de foncier solidaire de contribuer à une meilleure qu...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des voies privées, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli sur cet article qui simplifie le régime d’abattage des arbres qui se situent au bord des voies de communication. Nous souhaitons que les arbres se situant sur les voies privées bénéficient également d’une pr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les finances des bailleurs sociaux. Ce rapport étudiera en particulier l’impact de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux et sur les actions que cette exonération leur ont p...

Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En ...