Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences pour les personnels de l'Education nationale recrutés comme contractuels plutôt que comme stagiaires après admission sur une liste complémentaire d'un concours de recrutement de professeurs de l'Educatio...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d'aide aux candidats admis aux concours de recrutement de l'enseignement du second degré habitant dans les territoires ultramarins et affectés dans l'hexagone. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité et les moyens de pérenniser les emplois « ravines » créés dans le cadre du dispositif Emplois verts à la Réunion. Ce dispositif a pour objectif d’apporter à des personnes éloignées de l’emploi une activité s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rétablissement des paiements en espèces, et sur la nécessité d’assurer leur maintien dans les outre-mer et notamment à la Réunion, où la fracture numérique et l’illettrisme sont plus élevés qu’ailleurs. Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En obligeant les départements légitimement récalcitrants à avoir recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité et aux préfets dans leurs évaluations concernant les mineurs isolés, le Gouvernement s'enfonce dans la logique inhumaine qui est la sienne depuis des années. Cette volonté de ficha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article. Cet article ouvre la voie à leur installation par les villes et aux départements en sachant que cela représentera un coût pour ces collectivités sans que le reversement de l’amende soit clarifié à ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le conseil communal doit délibérer sur le changement d’un mode de gestion eau et assainissement, une consultation locale est organisée afin de pouvoir recueillir l’assentiment des habitants. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumsie défend l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 sexies, introduit par le Sénat, vise à interdire, de principe, la production des logements les plus sociaux (dits PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements locatifs sociaux. Même s’il est nécessaire que les responsables locaux, comme les représentants de l’Éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contient plusieurs dispositions choquantes auxquelles nous nous opposons naturellement. D'une part, il prévoit de diminuer le délai de reprise des concessions réputées abandonnées au bout d'un an, contre trois actuellement. Cela revient en d'autres termes à déterrer plus rapidement les gen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article qui donne au conseil municipal un droit de veto pour le développement de l'éolien. Il est nécessaire de renforcer le soutien aux énergies renouvelables, afin d’atteindre 100% d’énergies renouvelabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article adopté sur proposition de sa rapporteure, la commission des affaires économiques du Sénat a prétendu favoriser la mixité sociale, en pondérant différemment les logements par une majoration de 50 % les logements financés en PLAI et une minoration de 25 % ceux financés en PLS. Ensuite, a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article qui prévoit le transfert des routes et autoroutes non concédés aux régions. Ainsi, chaque département ou métropole peut se voir transférer un tronçon de route ou d'autoroute qu'il souhaite : où est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui fait de la « coordination des acteurs du service public de l’emploi » une compétence régionale, tout en proposant d’associer les régions dans la gouvernance de Pôle Emploi. En donnant la possibilité de déléguer aux régions l'animation d'une politique aussi essen...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des voies privées, ». Exposé sommaire : Au-delà de son aspect affectif et patrimonial, un arbre contribue de manière significative aux moyens d’existence humains ; en produisant de l’oxygène, en stockant du carbone, en limitant érosions et inondations grâce à ses racines, en constituant un...

Nul ne peut s’accaparer la ressource en eau au détriment des usagers. Toute activité conduisant à une dégradation des équilibres naturels des écosystèmes aquatiques et à un accaparement privé de la ressource est interdite et sanctionnée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher la privatisation et la dégradation de la ressource...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de supprimer l’aménagement permettant au CMS de « tenir compte de la réalisation d’hébergements et d’équipements » non pris en compte dans l’inventaire SRU. L’inventaire SRU, qui figure à l’article L. 302‑5, a été considérablement allongé depuis 2000 et...

L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal délibère des projets de fermeture des écoles et classes maternelles et élémentaires d’enseignement public après transmission des projets de carte scolaire par les services compétents de l’État. La décision de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 quater, adopté par le Sénat, vise à instaurer une cotation des résidences afin d’identifier les plus fragiles pour autoriser ensuite, d’un côté, l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale et, de l’autre, le refus d’attribuer ces l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la demande de rapport sur les perspectives de transfert de la médecine scolaire aux départements. Le transfert de la médecine scolaire aux départements avait été annoncé par Jacqueline Gourault le 17 décembre 2020. L'objectif était d'organiser le rapproc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis avance le calendrier d’ouverture à la concurrence des RER en Ile-de-France. Ce calendrier a été fixé dès la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports . Il...